Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 58

famille - patrimoine
115s8

Les donations-partages
en droit international privé
L'anticipation successorale passe fréquemment par une donation-partage censée prémunir
les futurs héritiers de tout litige entre eux. Pourtant, l'ensemble des législations n'accorde pas
à cet acte la même place, ce qui peut rendre sa réalisation difficile. L'entrée en application
prochaine du règlement Successions du 4 juillet 2012, offre à cet égard de nouvelles
possibilités.
L'auteur nous invite ici à procéder à un examen critique des règles de droit commun ainsi que
de celles du prochain droit européen, en l'assortissant de certaines préconisations pratiques.

A

ucun notaire, lecteur de cette Revue,
n'ignore que notre droit international
privé des successions connaîtra un profond bouleversement avec l'entrée en application
le 17 août 2015 du règlement (UE) n° 650/2012
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions » 1. Ce
règlement européen, disons-le clairement, ne
simplifiera pas le travail des notaires car, pour
la première fois, il contraindra à liquider des
successions en application d'une loi étrangère :
hypothèse du ressortissant anglais résidant en
France et ayant fait le choix de sa loi nationale.
Jusqu'alors, la règle de conflit française, morcelant la succession en masses mobilière et immobilière, mettait les notaires à l'abri d'un tel travail,
le notaire français ne s'occupant que de la masse
successorale soumise à la loi française, les masses
successorales étrangères faisant l'objet d'une
autre liquidation devant une autorité étrangère.

Mais cette complexité nouvelle s'accompagne
de certaines simplifications susceptibles d'offrir
de nouvelles possibilités au notariat. Tel est
le cas des donations-partages. Alors qu'il est
aujourd'hui extrêmement compliqué de proposer une donation-partage à une personne dont
le patrimoine est disséminé sur le territoire de
plusieurs États, ces risques seront considérablement réduits avec l'entrée en application du
règlement.
L'AUTEUR

Pierre Callé
Agrégé des facultés
de droit, professeur
à l'université Paris Sud
(Paris 11), faculté JeanMonnet

NDA : La complexité des règles de droit international privé
en la matière, ainsi que le cadre nécessairement limité de ce
focus, expliquent que l'on ait volontairement laissé de côté
les testaments-partages, moins pratiqués que les donations-partages, alors que le thème général du dossier aurait
naturellement invité à leur consacrer des développements
propres.
(1) Sur ce règlement, v. le dossier Le règlement européen du
4 juillet 2012 sur les successions et, plus spécialement,
M. Revillard, « Successions internationales : le règlement
du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en
matière de successions » : Defrénois 15-30 août 2012,
p. 743, n° 40564

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L'articulation entre notre droit commun et le
règlement européen est de prime abord simple.
Le règlement sera en principe applicable aux
successions qui s'ouvriront le 17 août 2015 ou
après le 17 août 2015. Mais pour les donationspartages, les solutions sont plus complexes car
il fallait envisager l'hypothèse d'actes effectués
avant l'entrée en application du règlement,
pour des successions ouvertes après. Le risque
aurait été de remettre en cause un acte qui était
valable au regard de la loi applicable à la date à
laquelle il a été fait, mais qui ne le serait plus au
regard de la loi désignée par la nouvelle règle
de conflit. Afin de parer ce risque, le règlement
contient une disposition transitoire applicable à
toutes les dispositions à cause de mort, dont les
donations-partages : « Une disposition à cause de
mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et
valable quant au fond et à la forme si elle remplit
les conditions prévues au chapitre III ou si elle est
recevable et valable sur le fond et en la forme en
application des règles de droit international privé
DE FR É N OIS - N° 7 - 15 av r i l 2 0 1 4 - fa m i l l e - pat ri m o i ne
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