Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 47

L'essentiel
- La référence aux « droits des parties dans la masse à partager » et la clause
expresse de rappor t doivent être exclues des formules d'acte de
donation-partage.
- L'insertion d'une clause pénale nécessite certaines précautions rédactionnelles pour éviter que celle-ci ne constitue un pacte sur succession future
prohibé.
- De nouvelles clauses, relatives notamment à l'évaluation des biens donnés par voie de donation-partage transgénérationnelle, sont proposées.
succession, répartit, distribue ses biens de son
vivant. Or, autant il est concevable qu'un disposant donne à charge de restituer à sa succession :
ce qui est le propre de l'avance d'hoirie. Autant
il est inconcevable qu'un disposant partage... à
charge de restituer. En matière de donation-partage, prenons donc garde, spécialement sous
l'angle du rapport, de ne pas confondre la fin (le
partage) et le moyen (la donation).

« Les lots, tels qu'ils ont été composés, sont considérés comme égaux en valeur ; mais, pour le cas où un
excédent de valeur d'un lot sur l'autre serait constaté,
le donateur déclare faire donation de cet excédent, à
titre de préciput et hors part, à celui des donataires
dans le lot duquel il se trouvera exister, ce qui est
accepté par chacun des donataires » 3.
En un mot, cette clause transformait « l'inégalité
du partage en libéralité préciputaire » 4.
Mais depuis que la loi du 3 juillet 1971 a supprimé
la rescision pour lésion de la libéralité-partage
pour ne laisser subsister que la réduction pour
atteinte à la réserve, cette clause apparaît superfétatoire. Elle conserve cependant une utilité
résiduelle pour le cas de survenance d'un nouvel
enfant : sans la clause d'excédent de lot, cet héritier aurait le droit de réclamer sa part héréditaire
complète ; la clause limite ainsi son droit d'action
à sa part héréditaire.
Clause de préciput. Si les biens reçus par l'héritier réservataire au titre du partage anticipé sont
réputés constituer un avancement d'hoirie imputable sur sa part de réserve, ce n'est qu'à titre de
présomption simple. La clause contraire qui stipulerait que les biens sont « donnés expressément hors
part » est parfaitement licite 5 (C. civ., art. 1077).
Elle peut être libellée ainsi :

Il n'en est que plus surprenant de trouver dans
certaines donations-partages une clause expresse
de rapport. L'alternative est alors la suivante :
- soit faire prévaloir la clause de rapport, mais,
en corollaire, disqualifier l'acte en donation ordinaire 2 ;

« Usant de la faculté qui lui est offerte par l'article 1077
du Code civil, le donateur déclare que les biens compris dans la présente donation-partage ont été donnés
par préciput et hors part ».

- soit donner le pas à la qualification énoncée à
l'acte, mais, en corollaire, réputer non écrite la
clause de rapport.

Il reste que cette clause de préciput est rare et
peut être dangereuse.

Naturellement, le choix est affaire d'interprétation
de la volonté des parties.

Rare, parce que la présomption légale correspond
au plerumque fit : le disposant qui allotit ses héritiers réservataires entend généralement leur servir la part que la loi leur réserve plutôt que celle
dont il pourrait les priver.

II. Clauses à reconsidérer
Si elles ne sont pas à bannir, certaines clauses
usuelles dans les donations-partages présentent
aujourd'hui un intérêt si résiduel que leur stipulation est certainement à reconsidérer.

Dangereuse, parce que l'effet de la clause est de
bloquer l'imputation du lot sur la quotité disponible. Il s'ensuit, primo, que le copartagé se trouve
exposé à un risque accru de réduction, deuxio,
que le disposant perd tout ou partie de sa liberté
testamentaire, tertio, que les droits ab intestat du
conjoint qui succède en propriété sont diminués,
si - et seulement si - l'on admet que les biens

Clause d'excédent de lot. Dès avant 1971, il
était permis d'imprimer au partage d'ascendant
la nature mixte d'un partage mélangé de libéralité. La donation-partage risquait toutefois d'être
rescindée pour lésion. Afin d'éviter un tel écueil,
il était devenu de pratique courante que l'ascendant précisât que, si un lot s'avérait d'une valeur
supérieure aux autres, cet excédent serait acquis
à son bénéficiaire à titre de donation préciputaire.
Tel était l'objet de la clause dite d'excédent de
lot :

(3) G. Morin, La loi du 3 juillet 1971 sur les rapports à succession, la réduction des libéralités et les partages d'ascendants,
Defrénois, 5e éd., 1984, n° 115
(4) J. Flour et H. Souleau, Les successions, Armand Colin,
1991, n° 560
(5) Alors que la clause d'excédent de lot ne vise qu'à déplacer l'imputation de la partie excédentaire de la donation
sur la quotité disponible, la clause de préciput déplace l'imputation de l'ensemble du lot sur la seule quotité
disponible.

(2) Cass. civ., 7 mars 1876 : DP 1876, 1, p. 310

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