Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 40

acquisition, de son amélioration ou de sa conservation, avoir été à l'origine de récompenses pour
des causes antérieures à l'acte de donation. Il est
alors fréquent, semble-il, que l'on souhaite, lors
de la conclusion de la donation-partage, éteindre
de tels droits à récompense (2).

1. Les récompenses nées de la donation
elle-même
a) Règles applicables
Lorsqu'il y a donation de biens communs à des
enfants communs, l'opinion majoritaire, faisant
prévaloir la lettre de l'article 1438, alinéa 1er du
Code civil 26, affirme que chacun des époux doit
récompense à la communauté pour moitié de la
valeur du bien donné. Mais une doctrine minoritaire estime qu'aucune récompense n'est due dans
ce cas de figure 27.

La donation-partage conjonctive
n'exclut pas
l'attribution de
biens communs
à un enfant
non commun

À vrai dire, le choix entre l'une et l'autre solution
paraît sans importance réelle car l'on aboutit dans
les deux cas à des résultats très sensiblement équivalents : les deux récompenses se neutralisent et
se règlent par un rapport en moins prenant qui
laisse subsister la même masse commune partageable que si aucun droit à récompense au profit
de la communauté n'avait été admis. Les différences n'apparaissant que dans des hypothèses
marginales (déficit de la communauté ?) ou reposant sur des considérations psychologiques, il
pourrait être opportun de permettre aux époux
de choisir l'une ou l'autre solution.

(26) Le texte dispose : « Si le père et la mère ont doté
conjointement l'enfant commun (...) ils sont censés avoir
doté chacun pour moitié... ».
(27) En ce sens, on peut faire valoir que l'article 1439, alinéa 1er dispose que « la dot constituée à l'enfant commun
en biens de la communauté est à la charge de celle-ci ». Sur
cette divergence doctrinale, v. J. Flour et G. Champenois,
Les régimes matrimoniaux, 2e éd., n° 565
La fausse simplicité des articles 1438 et 1439 s'explique par
leur origine historique qui remonte au Code civil de 1804
(l'article 1439, alinéa 2 a été seulement « bilatéralisé » lors
de la réforme de 1985). V., à ce sujet, C. Brenner, « La donation des biens communs », in Mélanges G. Champenois,
Defrénois-Lextenso éditions, p. 91 et s. L'auteur fait pertinemment valoir que la « dot » (seule visée par ces textes)
doit être distinguée de la « donation » ordinaire. La dot est
une donation destinée à pourvoir à l'établissement autonome de l'enfant donataire (v. encore Cass. com., 24 avr.
1990, n° 88-14365 : Bull. civ. IV, n° 120) traditionnellement
faite par contrat de mariage (on ne remarque pas suffisamment que l'article 1440 fait courir les intérêts de la dot « du
jour du mariage »). Elle était l'expression d'une obligation
naturelle pesant sur chaque parent (ce qui explique la formulation de l'article 1438). Aujourd'hui, les donations faites
par les parents aux enfants sont très fréquentes mais elles
s'inscrivent dans une perspective différente.
En conclusion, la référence, en cette matière, aux articles
1438 et 1439 n'est nullement condamnable, mais il nous
semble que l'on ne doit pas être trop prisonnier de la lettre
de ces textes.
fa m i l l e - patrim o ine - D EFRÉN OIS - N° 7 - 15 avr il 2014

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La donation-partage conjonctive n'exclut pas l'attribution de biens communs à un enfant non commun. C'est ce que permet aujourd'hui expressément l'article 1076-1 du Code civil. Le conjoint
qui n'est pas le parent de l'enfant gratifié (le beauparent) n'acquiert pas la qualité de codonateur.
Il ne fait qu'autoriser la donation de biens communs pour en assurer la validité, comme l'exige
l'article 1422 du Code civil. En conséquence,
la récompense due à la communauté pèse en
totalité sur le patrimoine propre de l'époux dont
l'enfant est issu et qui a seul la qualité de donateur
(C. civ., art. 1437) 28. Mais, de l'avis général, ces
solutions sont supplétives de la volonté des donateurs, qui peuvent donc par des clauses appropriées modifier leurs contributions respectives à
la libéralité-partage.
b) Dérogations et aménagements
La modification de la contribution des époux
résulte souvent d'une clause dite « d'imputation
de la dot sur la succession du prémourant ». En
vertu de cette clause, le premier qui vient à mourir est censé avoir été le seul donateur (la donation conjointe devient au fond unipersonnelle).
En conséquence, la donation ayant été exécutée
sur des biens communs, la succession du prémourant doit récompense à la communauté pour le
tout. Toutefois, la totalité de la donation est prise
en compte pour la détermination de la masse de
calcul de la réserve et de la quotité disponible de
la succession du prémourant et pour l'imputation des libéralités : la donation ayant perdu son
caractère conjonctif, il n'y a plus lieu de reporter
l'action en réduction d'une libéralité excédant le
disponible au décès du second des donateurs
comme le prévoit l'article 1077-2 du Code civil.
Cette clause peut s'avérer dangereuse dans certains cas, notamment lorsque les époux sont
mariés sous un régime de communauté universelle
avec clause d'attribution intégrale (par exemple,
à la suite d'un changement de régime matrimonial). La succession du prémourant peut être vide
d'actif alors que la dette de récompense à l'égard
de la communauté constitue un passif qui sera à la
charge des héritiers. À supposer que le solde du
compte de récompenses de l'époux prédécédé
ne soit pas négatif, un autre danger guette cette
fois les donataires- copartagés. La réunion fictive
de la donation à laquelle il faut procéder (C. civ.,
art. 922) expose celle-ci à une action en réduction pour dépassement de la quotité disponible
(ce sera nécessairement le cas si la donation est
(28) V. le très utile tableau synthétique dressé par M. Klaa
(Biens communs et libéralités-partages, mémoire DSN, ss dir.
M. Grimaldi, CFPN Paris, 9 oct. 2007, n° 306, p. 148) qui
résume un exposé plus complet des solutions.

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