Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 14

famille - patrimoine
115t5

Que faire au lendemain
des arrêts de mars et novembre
2013 ?
Compte tenu de la solution affirmée par la Cour de cassation aux termes de ses deux arrêts de 
mars et novembre 2013, quelle attitude adopter en présence d'une donation-partage menacée de déqualification ? Ne rien faire ? Procéder à un partage des biens indivis ? Incorporer la 
donation-partage litigieuse à une véritable donation-partage ?
L'auteur expose ici, à l'attention des praticiens, ces différentes solutions.

L

es arrêts de mars et de novembre 2013 1
provoquent une réflexion sur ce qui a été fait
naguère et sur ce qui devra être fait dorénavant : sur le passé (I) et sur l'avenir (II) 2.

- au regard du rapport, chacun d'eux se retrouve
débiteur d'une même indemnité envers une
masse dans laquelle ils ont chacun des droits
égaux...

I. Le passé
En présence d'une donation-partage de quotesparts indivises menacée de déqualification, deux
attitudes son concevables : ne rien faire... (A) ou
corriger le tir (B).

A. Ne rien faire...

L'AUTEUR

1. Pareille abstention se conçoit si tous les enfants

Michel Grimaldi

ont reçu la même quote-part des mêmes biens,
et qu'ils entendent ou qu'ils doivent - en raison
d'une clause d'inaliénabilité - la conserver jusqu'à
la mort du de cujus.

Agrégé des facultés de
droit, professeur
à l'université PanthéonAssas (Paris 2)

Dans ce cas en effet, les conséquences de la
requalification ne sont guère à redouter 3 :
(1)  Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892, FS-PBI : Defrénois 
flash 25 mars 2013, p. 7, n° 117n8 ; Defrénois 15 mai 2013, 
p. 463, n° 112m1, note F. Sauvage ; RTD civ. 2013, p. 424, 
obs. M. Grimaldi - Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25681, 
FS-PBI : Defrénois flash 2 déc. 2013, p. 1, n° 120u2 ; Defrénois 30 déc. 2013, p. 1259, n° 114n8, note M. Grimaldi
(2)  On raisonnera sur une donation-partage faite entre 
tous les enfants : ce que sont presque toujours les donations-partages dont il est ici question.
(3)  On laisse de côté le cas particulier où la « donation-partage » est transgénérationnelle : parce qu'une donation 
ordinaire ne peut l'être, une déqualification serait cause de 
nullité.

- au regard de la réserve, la mise à l'écart de l'article 1078 du Code civil, c'est-à-dire l'exclusion
de l'évaluation dérogatoire, au jour de l'acte, des
biens compris dans la libéralité, non seulement ne
crée aucune rupture d'équilibre entre les enfants,
mais peut même s'avérer bénéfique si le de cujus
a consenti d'autres libéralités, spécialement des
legs, car elle assure l'unité de la date d'évaluation
de tous les biens 4 ;
- au regard enfin du droit en propriété du conjoint
survivant, prévu par l'article 757 du Code civil, l'inclusion des biens donnés dans la masse de calcul
est acquise, alors qu'elle n'est rien moins que certaine s'il s'agit d'une donation-partage puisque
celle-ci n'est jamais rapportable et que seules les
libéralités sujettes à rapport sont incluses dans
la masse de calcul du droit du conjoint (C. civ.,
art. 758-5, al. 1er) 5.
2. Rien ne va plus en revanche si l'un des enfants

cède ses droits indivis, à un tiers ou à un autre
enfant, ou encore si les enfants aliènent ensemble
les biens indivis car, sous l'angle du rapport
(4)  V. infra P. Sautjeau et B. Vareille, « Mérites et maléfices 
de l'article 1078 du Code civil »
(5)  La doctrine est divisée sur ce point : v. M. Grimaldi 
(ss dir.), Droit patrimonial de la famille 2011/2012, Dalloz 
Action, n° 413.13

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