Defrénois - La Revue du notariat n° 7-2014 - 18

L'essentiel
- La renonciation anticipée à l'action en réduction peut utilement compléter des donations-partages, en particulier lorsque celles-ci sont inégalitaires ou consenties hors part.
- L'évaluation dérogatoire stipulée au jour du décès peut présenter pour les
parties un intérêt particulier, notamment en cas de réserve d'usufruit ou
d'allotissements de natures très différentes.
- La règle posée par l'article 1078 du Code civil présente des risques dans
l'hypothèse de la donation-partage transgénérationnelle.
portions auront fluctué les valeurs respectives des
biens existants et de ceux donnés en partage...
Estimation rassurante. L'article 1078 du
Code civil prétend pourtant maîtriser ces impondérables : sous certaines conditions précises,
il permet que, pour les besoins du calcul de la
réserve et des imputations, la valeur des lots répartis à la faveur de la donation-partage unanime soit
estimée ne varietur au jour de cette dernière.
4.

tique. On observe alors que l'évaluation dérogatoire, en général protectrice de la donation-partage et simplificatrice du règlement successoral,
les rend paradoxalement vulnérables, pour peu
que certaines clauses eussent été stipulées, aux
caprices de la conjoncture.
Le notaire ne peut méconnaître les conséquences
de l'acte qu'il est chargé de rédiger : en principe,
c'est un vieux rêve, la maîtrise du temps que promeut l'évaluation dérogatoire de l'article 1078 du
Code civil (I) ; mais, par exception, les stipulations
évoquées exposent à un échappement du temps,
en dépit même de l'évaluation dérogatoire (II).

I. principe : la maîtrise du
temps grâce à l'évaluation
dérogatoire
suivant l'article 1078
7. Fugit tempus. Davantage que bien d'autres

matières, les règlements successoraux sont sensibles à l'écoulement du temps, qui déjoue les
prévisions et bouleverse les projets. Chacun
constate combien douloureux est le rapport
d'une donation de somme d'argent en avance de
part, lorsqu'il est dû par l'héritier parcimonieux
habile investisseur au bénéfice de son cohéritier
insouciant, ayant vécu au jour le jour...

En principe, chacun des donataires copartagés
fera ainsi siennes les variations de valeur de son
lot. Il suffit pour cela que se trouvent réunies les
deux conditions émises par le texte : chaque
réservataire vivant ou représenté a reçu un lot et
l'a accepté, afin que le consentement de tous soit
acquis ; il n'a pas été stipulé de réserve d'usufruit
portant sur une somme d'argent, ce qui exposerait l'attributaire de ce lot platonique à endosser
seul l'érosion de la monnaie.

À cela, l'article 1078 du Code civil sait en principe
remédier : il consolide la donation-partage (A) ; il
simplifie le règlement de la succession (B).

A. Consolidation de la donationpartage unanime

5. Évaluation artificielle. Par une illusion para-

doxale, ce confort rassurant risque d'incliner
les parties, voire leur conseil, à des vues trop
confiantes. La donation-partage pourrait être ressentie un peu trop vite comme un véritable partage anticipé autonome, définitif, inébranlable,
affranchi de la succession du donateur.

8. Système légal. En cristallisant en principe la

valeur des lots, l'évaluation dérogatoire de l'article 1078 du Code civil influe directement sur la
détermination du montant de la masse de calcul
de la réserve et de la quotité disponible, ainsi que
sur les imputations (1) ; malgré tout, il faut garder
en tête quelques précautions nécessaires (2).

Tel n'est cependant pas le cas. Si dérogatoire
qu'apparaisse l'évaluation de la donation-partage,
la réunion fictive dont elle est l'objet ne fait au
fond que corroborer l'unité de la masse de calcul
de la réserve et de la quotité disponible.

1. Technique de consolidation
9. Évaluation dérogatoire de la donationpartage. Déjà soustraite par nature au rapport,
échappant depuis l'entrée en vigueur de la loi du
3 juillet 1971 aux sanctions attachées à la lésion, la
donation-partage ne peut être remise en question
qu'au titre de la réduction.

Or le gel des évaluations ne repose jamais que
sur un artifice juridique voué à être démenti par
la réalité économique. À l'évidence, la valeur des
lots est appelée à varier, parfois de façon considérable.

De plus, dès l'instant que se trouvent réunies
toutes les exigences émises par l'article 1078 du
Code civil, le risque de réduction de la donationpartage unanime s'éloigne, pour d'évidentes raisons mathématiques.

6. mise en garde sur les effets de l'ar-

ticle 1078. Par conséquent, il faut porter un
regard lucide sur les effets induits par l'article 1078
du Code civil, et les confronter à la réalité pra-

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