La revue RH&M - N°56 - Janvier 2015 - (Page 46)

CONSEILS EN DROIT SOCIAL Nicolas MANCRET, Avocat Associé, Cabinet Hoche Peut-on contrôler l'activité des salariés ? Le respect des droits individuels du salarié a toujours conduit le juge judiciaire à la plus grande prudence dès lors qu'il s'agissait d'autoriser l'employeur à vérifier les faits et gestes de ses collaborateurs. La première de ses règles prises en application de l'article L. 1222-4 du Code du travail est d'exiger que tout dispositif de contrôle soit au préalable porté à la connaissance des salariés. Il n'est donc pas envisageable, du moins jusqu'à présent, d'espérer piéger le salarié en mettant en place des moyens techniques (caméra, filature, ...) pour se constituer un moyen de preuve en vue d'un licenciement disciplinaire. Il avait ainsi été jugé que la filature orchestrée par un employeur pour surveiller l'activité (répréhensible) de son salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle était réalisée à son insu. Cette position, souvent rappelée par la jurisprudence, est fondée sur le fait qu'un tel dispositif implique nécess-airement une atteinte à la vie privée qui, selon les juges, n'est pas proportionnée au regard des intérêts légitimes de l'entreprise (Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°00-42.401). Dans sa décision très commentée du 5 novembre 2014, la Cour de cassation juge désormais que « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps et au lieu de travail par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite ». En l'espèce, une entreprise de service public de transport avait surveillée les faits et gestes d'un contrôleur durant ses heures de travail. La société avait découvert que le salarié se rendait dans des lieux sans rapport avec ses fonctions (domicile de collègues ou magasins) pendant les heures de travail. Sur la base de ces constatations, la société avait engagé une procédure de licenciement. Par la suite, ce licenciement avait été contesté par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes puis devant la Cour d'Appel. P.46 | JANVIER 2015 | LA REVUE RH&M N°56 Si la Cour de cassation a cette fois-ci admis que le contrôle opéré par l'employeur était licite et pouvait dès lors justifier le licenciement entrepris, c'est au regard des conditions particulières dans lesquelles la surveillance des salariés avait été organisée. La haute juridiction a relevé, en l'espèce, que le contrôle organisé par l'employeur avait été confié à des cadres de l'entreprise pour observer les groupes de contrôleurs dans un service public de transport. Ainsi les rapports « suivicontrôleurs » produits par l'employeur étaient des moyens de preuve réalisés par l'entreprise et non par un tiers. D'autre part, les contrôles étaient réalisés sur le temps et au lieu de travail, ce qui signifie qu'ils étaient limités sur les amplitudes et horaires de travail, de sorte qu'ils n'avaient impliqués aucune atteinte à la vie privée des salariés mis en cause. Compte tenu des conditions de contrôle ainsi opérées, la Cour de cassation a estimé que le contrôle de l'activité des salariés pendant le temps de travail par un service interne à la Société ne constituait pas, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite. Cette décision est particulièrement intéressante car, sous certaines conditions, elle reconnait que l'employeur puisse contrôler l'activité de ses salariés et les sanctionner lorsque des déviances sont identifiées. Elle a toutefois une portée restreinte puisque seul le contrôle « humain » mené par un service dédié de l'entreprise constitue, selon les juges, un moyen de preuve recevable, position tout de même limitée à l'heure des nouvelles technologies. Il serait toutefois intéressant d'apprécier dans quelle mesure cette jurisprudence peut être appliquée à des situations connexes qui consistent à veiller au respect par les salariés des règles de loyauté inhérentes à l'exercice du contrat de travail. Laurent GEOFFROY est nommé directeur des ressources humaines Europe du Sud de Findus, à ce poste depuis novembre 2014, en remplacement de Eric Nemorin. Il est sous la responsabilité directe de Matthieu Lambeaux, directeur général Europe du Sud. Il est ainsi chargé d'accompagner la stratégie de l'entreprise en mettant en avant sa dimension sociale pour la France, l'Espagne et la Belgique. Il est membre du comité de direction de Findus France, et du comité exécutif de Findus Europe du Sud. Matthieu DETREZ-JACQUIN, est nommé directeur des ressources humaines du Musée du Louvre, à ce poste depuis septembre 2014, en remplacement de Monsieur Jean-Luc Rousseau. Isabelle DAVIAUD est promue directrice de projet des ressources humaines au sein du departement Marque Employeur de la DRH du groupe Accor, à ce poste depuis novembre 2014. Elle est également en charge du programme Employees Friendly du plan digital. Stanislas DE VALENCE est nommé directeur du développement des ressources humaines du groupe LVMH, à ce poste depuis octobre 2014, en remplacement de Stéphane Voyer. Mélanie D'HOTELANS est promue directeur du développement et de la gestion des carrières du groupe UnibailRodamco, à ce poste depuis octobre 2014. Christelle PACAUX est promue international human resources manager de Kingfisher IT Services, à ce poste depuis septembre 2014. Christelle Pacaux a précédemment travaillé chez Artmadis (ex-ARC Distribution France) comme responsable des ressources humaines. Erwan JALINIER est nommé directeur ressources humaines France de MWBrands France, à ce poste depuis septembre 2014. Il est sous la responsabilité directe de Elisabeth Fleuriot, chief executive officer. Vous avez changé de fonction ? Faites part de votre nouvelle fonction sur : www.nomination.fr http://www.nomination.fr

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°56 - Janvier 2015

Couverture
FORCES & IDÉES - D.Gordon-Krief - L’infLuence par Le droit : un atout majeur pour la France
ACTUALITÉ - G.Sarkozy - Osons La santé de demain !
LU POUR VOUS - Jean-Michel Garrigues
SOMMAIRE
TENDANCES RH
LE GRAND ENTRETIEN - Philippe Wahl, Président du groupe LA POSTE : Un Président pour réinventer La Poste
CES DRH QUI RÉINVENTENT L’ENTREPRISE - B.Rain, DGA RH & RSE du Groupe Pernod-Ricard
LES TRANSFORMATIONS DE L’ENTREPRISE - C.Prazuck, DRH Marine Nationale
TÉMOIGNAGE - F. Goux-Baudiment, Le commencement aux Etats-Unis
QUESTION À… K. El karoui, La digitaLisation
ÉTUDE - P-Marie. Argouarc’h, Bonheur et performance en entreprise : sont-ils incompatibles ?
TENDANCES MANAGEMENT
NOUVEAUX MODES DE GOUVERNANCE - C. Tavares, Président du Groupe PSA & Lauréat Trophées Codir 2014
TÉMOIGNAGE - J-Paul. Bailly - Gouvernance, Ressources humaines & performance
TÉMOIGNAGE - X. Collot - L’actionnariat salarié, levier d’efficacité
ÉTUDE - N. Mariotte & P. BenoÎt - Le management à l’épreuve de la bascule numérique
ÉTUDE - F. De Saint-Pierre - Féminisation des instances dirigeantes : quoi de neuf ?
RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX - A. Maho - Sodexo, employeur responsable
RH À L’INTERNATIONAL
E. Jahan - Dialogue social européen, le retour ?
C. Engels - Belgique : réforme en profondeur de la motivation du licenciement
L. Deluzet - De la GRH aux politiques de capital humain
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
Y’A-T-IL ENCORE DE LA PLACE POUR LA PENSÉE STRATÉGIQUE EN ENTREPRISE ? C. Dartiguepeyrou
L’ÉTAT DES RECHERCHE SUR LE BIEN-ÊTRE ORGANISATIONNEL - J.-M. Peretti
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - N. Mancret
LE LANGAGE AUX AGUETS - J. Bordeau
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP - E.-J. Garcia, Le défi de la vision dans un monde hypercomplexe
DU DUGITAL - D. turcq, Le digitaL, savoir quel tiroir tirer !
DE LA COMPLIANCE - B. Cordier-Palase, Le secret de la réussite de la compliance ? Aligner les comportements
DE LA RSE - P. Bello, Diversité : entre nécessité et conformité
DE L’INNOVATION - S. Brémond-Mookherjee, La contribution du DRH à « l’expérience client », nouvel enjeu du «parcours salarié »
DU FUTUR - F. Goux-Baudiment, Les travailleurs de demain… maîtres ou esclaves ?
AGENDA RH&M
FOCUS - Le cahier RH des Managers
LIBRIS CLUB RH&M
LIBRIS CLUB
L’ÉTAT DE CONNIVENCE - J-Marc. Daniel
REPORTAGE
REPORTAGE DES CODIRS
REPORTAGE DES TROPHÉES DU MIEUX VIVRE EN ENTREPRISE
REPORTAGE DES TROPHÉES C&B
ENTREPRISES
ART DE VIVRE - E. JOB
ART & ENTREPRISE - J.P. LORRIAUX
LES COUPS DE GUEULE - d’H. SÉRIEYX

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