La revue RH&M - N°56 - Janvier 2015 - (Page 36)

RH À L'INTERNATIONAL Chris ENGELS, Avocat - Associé CLAEYS & ENGELS Avocats (& IUS LABORIS) Belgique : réforme en profondeur de la motivation du licenciement D epuis le 1er avril 2014, les travailleurs ont le droit d'être informés par leur employeur des motifs de leur licenciement. En outre, les employés ont désormais la possibilité, comme les ouvriers avant eux, d'obtenir une indemnité forfaitaire en cas de licenciement manifestement déraisonnable. Une réforme historique expliquée par l'harmonisation des statuts ouvriers et employés En Belgique, le droit de la rupture du contrat de travail a été très récemment révolutionné de manière à viser une harmonisation des statuts ouvriers et employés. Jusqu'au 31 décembre 2013, des délais de préavis différents existaient en effet pour les travailleurs intellectuels et manuels. En cas de rupture du contrat de travail d'un employé, le délai de préavis était plus long que pour un ouvrier justifiant de la même ancienneté. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle jugeant que cette distinction ne pouvait plus perdurer, et imposant dès lors la cessation de cette différence de traitement, le législateur belge a modifié les dispositions légales applicables en matière de rupture du contrat, en vue notamment de tendre à une harmonisation des délais de préavis ouvriers et employés pour les contrats prenant cours à partir du 1er janvier 2014. Le corollaire de cette modification des délais de préavis a été la négociation et l'instauration d'un droit pour le travailleur de connaître les motifs concrets ayant menés l'employeur à rompre son contrat de travail. Une telle obligation n'existait en effet pas en tant que telle auparavant en Belgique. Lorsque l'employeur rompait le contrat d'un ouvrier, il devait cependant pouvoir démontrer que cette cessation de la collaboration professionnelle était due à l'aptitude ou à la conduite de P.36 | JANVIER 2015 | LA REVUE RH&M N°56 l'ouvrier, ou encore aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et ce sous peine de devoir verser à l'ouvrier une indemnité pour licenciement abusif correspondant à six mois de rémunération. Le fait que l'employeur devait démontrer que le licenciement de l'ouvrier n'était pas abusif avait été accordé afin de compenser les délais de préavis plus courts qui leur étaient applicables. Les employés ne bénéficiaient pas, sous réserve des employés bénéficiant de protections particulières, d'une disposition similaire. Pour pouvoir postuler un dommage lié à son licenciement, l'employé devait démontrer que l'employeur avait commis une faute en le licenciant, et que cette faute lui avait causé un dommage spécifique, non couvert par le préavis ou l'indemnité compensatoire de préavis. Il s'ensuivait que les juridictions du travail ne considéraient que très rarement, et dans des cas spécifiques, que l'employeur avait commis un abus de droit en licenciant un employé. Dans la mesure où le législateur avait unifié les délais de préavis, le maintien d'une différence de traitement en matière de motivation du licenciement était difficilement soutenable. Conscient de ceci, le législateur a chargé les partenaires sociaux de négocier un accord quant aux modalités de motivation du licenciement. Cet accord a été concrétisé dans la convention collective de travail n° 109 (ci-après la CCT 109). Entrée en vigueur le 1er avril 2014, la CCT 109 prévoit un droit pour le travailleur licencié, employé ou ouvrier, de connaître les motifs concrets ayant conduits à son licenciement. La CCT 109 : deux principes directeurs Dans le préambule de la CCT 109, les partenaires sociaux ont mis en évidences les deux principes direc-

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°56 - Janvier 2015

Couverture
FORCES & IDÉES - D.Gordon-Krief - L’infLuence par Le droit : un atout majeur pour la France
ACTUALITÉ - G.Sarkozy - Osons La santé de demain !
LU POUR VOUS - Jean-Michel Garrigues
SOMMAIRE
TENDANCES RH
LE GRAND ENTRETIEN - Philippe Wahl, Président du groupe LA POSTE : Un Président pour réinventer La Poste
CES DRH QUI RÉINVENTENT L’ENTREPRISE - B.Rain, DGA RH & RSE du Groupe Pernod-Ricard
LES TRANSFORMATIONS DE L’ENTREPRISE - C.Prazuck, DRH Marine Nationale
TÉMOIGNAGE - F. Goux-Baudiment, Le commencement aux Etats-Unis
QUESTION À… K. El karoui, La digitaLisation
ÉTUDE - P-Marie. Argouarc’h, Bonheur et performance en entreprise : sont-ils incompatibles ?
TENDANCES MANAGEMENT
NOUVEAUX MODES DE GOUVERNANCE - C. Tavares, Président du Groupe PSA & Lauréat Trophées Codir 2014
TÉMOIGNAGE - J-Paul. Bailly - Gouvernance, Ressources humaines & performance
TÉMOIGNAGE - X. Collot - L’actionnariat salarié, levier d’efficacité
ÉTUDE - N. Mariotte & P. BenoÎt - Le management à l’épreuve de la bascule numérique
ÉTUDE - F. De Saint-Pierre - Féminisation des instances dirigeantes : quoi de neuf ?
RÉMUNÉRATION & AVANTAGES SOCIAUX - A. Maho - Sodexo, employeur responsable
RH À L’INTERNATIONAL
E. Jahan - Dialogue social européen, le retour ?
C. Engels - Belgique : réforme en profondeur de la motivation du licenciement
L. Deluzet - De la GRH aux politiques de capital humain
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
Y’A-T-IL ENCORE DE LA PLACE POUR LA PENSÉE STRATÉGIQUE EN ENTREPRISE ? C. Dartiguepeyrou
L’ÉTAT DES RECHERCHE SUR LE BIEN-ÊTRE ORGANISATIONNEL - J.-M. Peretti
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - N. Mancret
LE LANGAGE AUX AGUETS - J. Bordeau
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP - E.-J. Garcia, Le défi de la vision dans un monde hypercomplexe
DU DUGITAL - D. turcq, Le digitaL, savoir quel tiroir tirer !
DE LA COMPLIANCE - B. Cordier-Palase, Le secret de la réussite de la compliance ? Aligner les comportements
DE LA RSE - P. Bello, Diversité : entre nécessité et conformité
DE L’INNOVATION - S. Brémond-Mookherjee, La contribution du DRH à « l’expérience client », nouvel enjeu du «parcours salarié »
DU FUTUR - F. Goux-Baudiment, Les travailleurs de demain… maîtres ou esclaves ?
AGENDA RH&M
FOCUS - Le cahier RH des Managers
LIBRIS CLUB RH&M
LIBRIS CLUB
L’ÉTAT DE CONNIVENCE - J-Marc. Daniel
REPORTAGE
REPORTAGE DES CODIRS
REPORTAGE DES TROPHÉES DU MIEUX VIVRE EN ENTREPRISE
REPORTAGE DES TROPHÉES C&B
ENTREPRISES
ART DE VIVRE - E. JOB
ART & ENTREPRISE - J.P. LORRIAUX
LES COUPS DE GUEULE - d’H. SÉRIEYX

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