Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 88

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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

Sur le plan budgétaire, les supports budgétaires ne seraient pas en mesure d’indiquer le niveau d’affectation au Fonds, car c’est au décret du Premier ministre qu’il appartient de fixer ce montant. C’est une affectation des recettes budgétaires en dehors des supports budgétaires prévus à cet égard, qui sont les CST. Qui plus est, les prévisions de recettes du budget général de l’État se trouve‑ raient surévaluées de la quote‑part de la recette revenant au Fonds Hassan II, ce qui ne risque pas de sous‑estimer le déficit prévisionnel à hauteur de ce montant. C’est peut‑être pour cette raison, mais surtout pour des raisons purement managériales qu’il a été décidé par la loi de finances 2008, de renforcer les res‑ sources financières du Fonds en mettant fin à l’idée « du privilège du Trésor » en optant finalement pour le principe de l’égalité de répartition entre le bud‑ get de l’État et le Fonds Hassan II. À cet effet, l’article 11 de cette loi, intitulé « affectation du produit de cession » prévoit que le produit de cession au secteur privé des participations et établissements publics99 est versé à Bank Al‑Maghrib dans un compte ouvert au nom de l’État et que celui‑là procède à son versement concomitamment à son encaissement par lui à égalité entre le budget de l’État au compte courant du Trésor et le Fonds Hassan II pour le développement éco‑ nomique et social. Ce nouveau mécanisme d’affectation abrogeant les dispositions de l’article 17 de la loi de finances pour l’année 2001 et celles de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2002, a rapatrié certes la décision financière en matière d’affecta‑ tion au Parlement, mais il a surtout mis fin au pouvoir discrétionnaire reconnu implicitement par l’article  15 de la loi de finances 2002 à la Banque centrale notamment en ce qui concerne le moment opportun de la répartition des recettes de  privatisation entre l’État et le Fonds, qui dépendrait du niveau de la liqui‑ dité de l’économie nationale. c) La détrésorisation partielle des recettes de la privatisation De ce qui précède, on constate que la débudgétisation s’est accompagnée par une détrésorisation partielle des liquidités qui sont censées relever du circuit du Trésor. Cette détrésorisation s’inscrit dans une logique purement monétaire qui a conduit Le FMI à inviter les autorités monétaires à prendre des mesures de stérilisation des recettes de privatisation en vue de réduire à la baisse les effets de l’augmentation provisoire de la masse monétaire résultant des flux de devises occasionnés par ces opérations100. C’est dans cette perspective qu’il a été décidé de débrancher ce Fonds du circuit du Trésor à travers de nombreux mécanismes, à savoir : – Le gel de 5 milliards de DH de ses disponibilités dans un compte ouvert à Bank Al‑Maghrib, sachant que cette détrésorisation de disponibilités du Fonds a eu lieu avant même de l’ériger en établissement public, c’est‑à‑dire lorsqu’il a eu la forme d’un compte d’affectation spéciale, et ce contrairement au principe de l’unité de trésorerie qui régit les disponibilités des comptes spéciaux du Trésor.
99. Le texte de la loi ajoute « tels qu’ils sont définis à l’article premier de la loi n° 39‑89 auto‑ risant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé et figurant aux tableaux I et II de ladite loi à l’exception toutefois, de celui de la cession des participations et établissements appartenant à la CDG qui reste acquis à cette dernière ». 100. IMF, Fiscal and Macroeconomic impact of Privatization, op. cit., p. 17 et s.
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