Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 46

LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

En effet, dans une acception large, l’emprunt public signifie l’ensemble des fonds mis à la disposition du Trésor par des prêteurs dans le cadre d’un crédit accordé à celui‑ci2. C’est au Conseil d’État qu’on doit une première définition juridique de l’emprunt public qui a précisé que ces fonds mis à la disposition du Trésor sont matérialisés par des « titres transmissibles par simple tradition, et réalisables immédiatement en argent »3. Cependant, ces définitions ne clarifient pas la nature des opérations d’emprunt, ce qui la laisse à l’appréciation du législateur budgétaire4. Cette grande marge d’appréciation est due également au flou juridique qui entoure les opérations de trésorerie. Il convient de présenter le périmètre des opérations de trésorerie dans un premier temps (I), avant d’étayer les différentes solutions retenues par les légis‑ lateurs budgétaires dans les deux pays (II). I. Le PÉrIMèTre DeS OPÉraTIONS De TrÉSOrerIe 8. L’une des principales raisons qui expliquent cette convergence entre les deux pays est l’alignement du système de la comptabilité publique marocaine en général et du système de trésorerie de l’État en particulier, instauré par le décret royal du 21 avril 1967, sur celui de la France établi par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique. Cependant, de nom‑ breuses règles comptables y compris celles relatives à la trésorerie sont de nature organique en France, contrairement au système marocain qui ne les traite pas dans le cadre de la loi organique de finances. Cette convergence se traduit par l’existence d’un même fondement théorique (A) qui conduit à des solutions juridiques quasi‑identiques (B). A. UN FONDEMENT THÉORIQUE COMMUN 9. Pour l’exécution de la loi de finances, deux principaux intervenants sont impliqués dans cette chaîne : les ordonnateurs et les comptables. Pour ce faire, ils sont amenés non seulement à réaliser des opérations budgétaires mais également des opérations de trésorerie5. Les opérations budgétaires sont définies comme étant des opérations donnant lieu à des autorisations budgétaires préalables6, c'est‑à‑dire prévues et autorisées par la loi de finances. En revanche, et par rapport
2. L. TROTABAS, Finances publiques, 2e éd., Dalloz, 1967, p. 273. 3. CE, 5 mai 1882, ministère de l’Intérieur c/Chasteau, cité par H.M. CRUCIS, Finances publiques, p. 82. Cette définition cadre peu avec le contexte actuel où l’essentiel des opérations d’emprunt est dématérialisé. 4. On entend par législateur budgétaire, le législateur des lois de finances. Cette expression est utilisée pour mettre en exergue la particularité des lois de finances par rapport aux autres lois ordi‑ naires, eu égard notamment à leur contenu et à la procédure de leur adoption. 5. L’idée selon laquelle les opérations de trésorerie sont réalisées exclusivement par les comp‑ tables publics suscite de nombreuses réserves, car l’une de ces principales opérations à savoir le recours à l’emprunt nécessite une intervention préalable de l’ordonnateur avant l’encaissement de leurs produits par le comptable public. 6. A. BAHSINE, Cours de comptabilité publique, IGF (ministère de l’Économie et des finances), t. I, octobre 1999, p. 47.

Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France

Table des matières de la publication Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France