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UNE CONVERGENCE INÉGALE VERS LA DÉBUDGÉTISATION

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courantes du budget de l’État ce qui contribue à réaliser un équilibre artificiel mais temporaire des finances publiques de l’État85. b) La quasi‑débudgétisation ou l’affectation partielle (à partir de 2000) 44. Cette phase a été marquée par la création du Fonds Hassan II pour le Développement Économique et social, auquel une partie des recettes de privati‑ sation a été affectée. La configuration institutionnelle du Fonds a changé durant cette période, car après une première expérimentation de l’affectation des produits de privatisa‑ tion au Fonds, en tant que compte d’affectation spéciale, le débranchement total de cette partie de recettes vis‑à‑vis du budget de l’État fut décidé suite à l’érection dudit fonds en établissement public. α) Le Fonds Hassan II en tant que compte d’affectation spéciale Cette nouvelle étape a commencé par la création du Fonds Hassan II qui a pris la forme dans un premier temps d’un compte d’affectation spéciale. En effet, le contexte dans lequel s’est inscrite la création de ce Fonds correspond à l’encaissement par le Trésor marocain d’une importante recette au titre de la concession de la deuxième licence GSM en 1999. Cette opération était considérée à l’époque comme étant le plus important investissement direct étranger réalisé au Maroc puisqu’elle a généré une recette effective de 10 830 millions de dirhams, contre 4  000  millions de dirhams prévue par la loi de finances 1999‑2000, soit une recette additionnelle de 6 830 millions dirhams. Ces montants additionnels et exceptionnels ont été budgétisés, après l’ouverture de crédits supplémentaires en contrepartie de ces recettes, dans le cadre des charges communes, et ce en vertu du décret n° 2‑00‑128 du 16 mars 200086. Quant à la destination qui leur est réservée, le Roi Hassan II a précisé dans son discours en date du 8  juillet 1999, que ces recettes additionnelles «  doivent être mises à part dans un compte spécial », institutionnalisant ipso facto la débud‑ gétisation de ces recettes exceptionnelles  87. Cette idée d’individualisation de ces recettes a été concrétisée sous le règne du Roi Mohamed VI qui a annoncé la création d’un compte spécial du Trésor sous l’appellation du «  Fonds Hassan II pour le Développement économique et Social ». C’est en vertu du décret n° 2‑00‑129 du 16 mars 2000, qu’un compte d’affec‑ tation spéciale n°  3.1.04.04 intitulé «  Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social  » a été créé. À ce compte ont été versées les recettes
85. FMI, Fiscal and macroeconomic impact of the privatization, op. cit., p. 20. Cf. les dévelop‑ pements consacrés aux résultats de l’utilisation des recettes de la privatisation dans le cadre de la deuxième partie. 86. Décret n°  2‑00‑128 du 16  mars 2000 portant ouverture de crédits supplémentaires en contrepartie des recettes additionnelles provenant de la deuxième licence GSM (BO n°  4778 du 16 mars 2000). 87. Le Roi a précisé dans le discours adressé à la nation en date du 8 juillet 1999 ce qui suit : « De ces 11 milliards de dirhams, il reste après que le gouvernement eut inclus 400 millions de dollars dans son budget, sept milliards de dirhams ». Et le Roi de souligner que cette somme sera versée à un compte spécial « grâce à ce compte et cette importante somme, nous ferons du Royaume un immense chantier d’une grande fébrilité ». Voir le texte intégral du discours royal in Le Matin du Sahara et du Maghreb du 9 juillet 1999.



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Table des matières de la publication Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France

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Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 2
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