Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 67

UNE CONVERGENCE INÉGALE VERS LA DÉBUDGÉTISATION

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I. La NaTUre JUrIDIQUe DeS receTTeS De PrIVaTISaTION : De La SPÉcIfIcaTION À La BaNaLISaTION 29. De prime abord, il s’avère nécessaire de souligner que la cession des actifs de l’État au secteur privé a commencé aussi bien en France qu’au Maroc avant l’enclenchement du processus de privatisation. Il s’agit en l’occurrence des participations minoritaires dans certaines sociétés mixtes et qui n’affectent pas la logique de l’État propriétaire qui a régné depuis le recouvrement de l’indépen‑ dance au Maroc, et après la deuxième guerre mondiale en France. Cependant, le problème qui se pose est de savoir si les enjeux financiers et juridiques des opérations de privatisation (1) n’ont pas eu d’effet sur la qualifi‑ cation donnée par le législateur budgétaire à ces recettes (2). A. LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AUX LÉGISLATIONS SUR LA PRIVATISATION 30. Le transfert des actifs publics au secteur privé constitue l’une des matières qui a préservé sa nature législative, et ce malgré le triomphe des tendances visant la limitation du domaine de la loi sous l’influence du parlementarisme rationalisé. En effet, les constituants marocains et français intègrent dans le domaine de la loi «  les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé  », confor‑ mément à l’article 46 de la constitution marocaine de 1996, et « les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé », en vertu de l’article 34 de la constitution française de 1958. Cependant, il convient de signaler que cette formule a été délaissée par la nouvelle constitution marocaine adoptée par réfé‑ rendum du 1er  juillet 2011 qui l’a remplacée par une expression très large qui englobe le régime des privatisations (article 71), c’est dire que le domaine de la loi ne concerne pas uniquement les opérations de transfert, mais aussi les différentes dispositions juridiques régissant cette matière. Il ressort de ces dispositions constitutionnelles ainsi que de l’interprétation jurisprudentielle desdites dispositions que la notion de l’entreprise publique consti‑ tue le critère de la compétence législative en matière de privatisation55. Cependant, les formules adoptées par les législateurs marocain et français sont différentes. En France, si la loi du 6  août 1986 telle qu’elle a été modifiée par la loi du 19 juillet 1993 relative à la privatisation, opte pour le principe de listes d’entreprises que le pouvoir législatif autorise de transférer au secteur privé, il n’en demeure pas moins qu’elle introduit deux critères de définition des entreprises qui lui sont assujet‑ ties, à savoir la participation majoritaire, et le contrôle direct ou indirect. L’alinéa 1 de l’article 2 de cette loi précise à cet égard « (qu’il) sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou
55. Cf. à ce propos la décision du Conseil constitutionnel français n° 98‑182 L du 6 mars 1998 (Journal officiel du 10  mars 1998, p.  3629). Cette décision concerne certes la nature juridique de l’expression « commission de la privatisation », mais elle renseigne également sur le sens de privati‑ sation relevant du domaine de la loi. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " et détermine " les principes fondamentaux du régime de la pro‑ priété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ". Il a conclu ensuite que « ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'une commission, composée d'experts indépendants, et ayant pour mission de procéder à une évaluation de la valeur des entre‑ prises publiques avant le transfert au secteur privé de la propriété de tout ou partie de leur capital ».
http://www.55.Cf
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