Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 401

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE

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le troisième alinéa de l'article L. 225‑72, selon le cas, ainsi que par le quatrième alinéa de l'article L. 225‑106 du Code de commerce. Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article  4 de la loi n°  86‑793 du 2  juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à : – un, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ; – deux, si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. Art. 9. – Au moment de la cession des titres par l’État suivant les procédures du marché financier, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut décider qu'aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir, à l'occasion de cette opération, plus de 5 % des titres cédés. Art. 10. – I.  – Postérieurement au décret visé au premier alinéa du para‑ graphe II de l'article  2 de la loi de privatisation n°  93‑923 du 19  juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l'article  2 de la loi de privatisation n° 93‑923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l’État soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis ci‑dessous. Dans l'affirmative, ledit décret prononce également cette transformation. Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants : 1° L'agrément préalable par le ministre chargé de l'économie pour le fran‑ chissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci‑dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ; 2° La nomination au conseil d'administration ou de surveillance, selon le cas, d'un ou deux représentants de l’État désignés par décret et sans voix délibérative ; 3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux‑ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux. L'institution de cette action produit ses effets de plein droit. Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret. II. – Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l'acti‑ vité principale relève des articles  55, 56 et  223 du traité instituant la Commu‑ nauté européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L. 233‑3 du Code de commerce, agissant seules ou de concert, sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie.
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