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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

figure ni dans les dépenses ni dans l’article d’équilibre mais, puisque le total des recettes en tient compte, ce mécanisme ne conduit pas à dissimuler une partie des recettes de l’État non plus qu’à occulter une charge »52. 2. L’influence des réalités économiques et sociales sur la jurisprudence du juge constitutionnel marocain 64. Il faut rappeler que toutes les formes de débudgétisation notamment celles relatives à la privatisation assument une fonction politique puisqu’elles per‑ mettent d’éviter que les recettes soient affectées par les parlements à des dépenses inappropriées et rendent par voie de conséquence l’opération de privatisation légitime aux yeux des citoyens53. Elles participent également à la mise en œuvre des politiques gouvernementales arrêtées en matière de gestion de ces recettes. La décision prise par le Conseil constitutionnel s’inscrit donc dans le cadre du débat sur l’importance des opérations de privatisation qu’a connu le Maroc à partir de l’année 2000, notamment l’usage improductif qui a été réservé jusqu’à cette date aux recettes en provenance de ces opérations. Elle a coïncidé également avec la dernière année du mandat du premier gouvernement d’alternance dirigé par un Premier ministre socialiste, Monsieur Abderrahmane EL YOUSSEFI54. Outre ces considérations politiques, cette répartition contestée par les requé‑ rants a donné lieu à un partage des projets d’investissements entre le budget général qui prend en charge les opérations en capital à fonds perdus, et le Fonds Hassan II auquel ont été confiées des opérations présentant un « caractère évi‑ dent de rentabilité économique »55. C’est cette logique qui a été mise en évidence par le directeur actuel du Fonds Hassan II qui a considéré que cette disposition «  a pour objectif de rendre le Fonds pérenne en lui transférant une partie des produits provenant des privatisations et de lui permettre d’instituer une approche nouvelle pour la sélection et le suivi de réalisation des projets basée sur le par‑ tenariat et la recherche de l’efficacité, ce qui devrait lui conférer un rôle moteur dans le développement de l’investissement »56. Un dernier élément mérite d’être souligné ; il s’agit de la contrainte temps qui a amené le juge constitutionnel marocain à rendre sa décision dans un temps record, à savoir dans un délai de trois jours. En effet, il a été saisi le 27 décembre 2001 et a rendu sa décision le 31 décembre57. La présence d’une analyse écono‑ mique du droit est on ne peut plus patente, car si le juge constitutionnel a usé « de ses droits » en matière de délai que lui permet la loi organique, il aurait un délai de 10 jours pour donner son verdict. Or, pour éviter la procédure d’ouverture de crédits nécessaires à la marche des services publics, ce qui risque de retarder la
52. 154 DC, 29 décembre 1982. 53. IMF, Fiscal and macroeconomic impact of privatization, SM/99/315, december 1999, p. 10. 54. Il faut préciser que la gestion du Fonds Hassan II a été confiée depuis 2001 à deux person‑ nalités indépendantes (le Gouverneur de Bank Al‑Maghrib et un conseiller du Roi). 55. A. El KESRI, « La jurisprudence budgétaire et financière du Conseil constitutionnel entre logique juridique et considération », article précité, p. 50. 56. Cité par A. EL KESRI, idem. 57. Il est important de rappeler les orientations données par le Roi Hassan II aux membres du Conseil constitutionnel lors de la première installation de cet organe, en leur invitant à juste titre à opter pour la célérité lorsqu’il s’agit des lois à contenu économique ou financier. (Cf. Revue du Conseil constitutionnel n° 1/2002, en arabe).


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