Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 301

LES PISTES D’AMÉLIORATION DES RÉSULTATS

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En outre, de nombreuses avancées ont été réalisées en matière des droits de l’Homme, en ce sens qu’elles ont permis au Maroc de disposer d’instruments efficaces de protection de ces droits et des libertés individuelles et publiques13. Cet ensemble de mesures contribue sans aucun doute au renforcement de la stabilité politique dans le pays, et constitue ipso‑facto une garantie pour les investisseurs et les épargnants, surtout que les grandes opérations de privatisation ont pris la forme d’investissements directs étranger. Le déficit démocratique a été certes réduit durant la première décennie du XXIe siècle, toutefois, le système politique marocain ne s’est inscrit dans un véritable processus de transition démocratique que suite au « Printemps arabe » qui a débouché en juillet 2011 au Maroc sur une révision constitutionnelle qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement sans pour autant asseoir une véritable monarchie parlementaire à l’européenne. Sur le plan de la gouvernance, le Maroc s’est vu doter d’un arsenal juridique moderne à même d’assurer une meilleure protection des investissements (la création des tribunaux administratifs, la refonte du Code de commerce et de la loi sur les sociétés, la création des tribunaux de commerce, la création du conseil national de la concurrence et des prix, la création de l’Instance de lutte contre la corruption, l’adoption d’une loi relative à la lutte contre le blanchiment...). Le lancement du chantier de la réforme de la justice par le Roi Mohamed VI dans le discours adressé à la Nation le 20 août 2009 fut l’un des piliers de cet édifice. Cette réforme de la justice a été consacrée aussi sur le plan constitutionnel dans la mesure où la consti‑ tution de 2011 a renforcé l’indépendance de la justice en prévoyant la sanction de toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite. Ces réformes ont été accompagnées par de nombreuses mesures visant la moralisation de la vie publique et le renforcement de la bonne gouvernance. Sur ce registre, la simplification des procédures administratives, le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation, et la modernisation de la gestion publique et son contrôle, ont permis de contribuer à l’amélioration de la gouvernance au Maroc. Les insuffisances constatées à ce niveau seront, semble‑t‑il, atténuées par l’engagement politique de l’État marocain qui s’affiche à travers de nombreuses dispositions constitutionnelles (constitution de 2011) préconisant la bonne gou‑ vernance, la transparence, la responsabilité et la protection des deniers publics, etc. Le système financier, de son côté, a subi de nombreuses réformes qui ont permis de le libéraliser et le moderniser. En outre, la Banque centrale s’est vue doter d’un nouveau statut renforçant son autonomie et la fonction de régulation de l’État s’est renforcée suite à la création de nombreuses autorités autonomes de régulation, en l’occurrence le Conseil déontologique des valeurs mobilières et l’Agence nationale de la réglementation des télécommunications. Sur le plan économique, les gouvernements qui se sont succédés depuis la fin des années 1980, ont veillé au maintien des grands équilibres économiques,
13. En effet, le Maroc ne s’est pas contenté de l’adhésion à de nombreuses conventions et instruments internationaux régissant ce domaine, mais il a procédé à la refonte des lois régissant la procédure pénale et la liberté de la presse. Il a mis en place également des institutions visant la protection de ces droits comme le Conseil consultatif des droits de l’Homme et l’Instance Équité et Réconciliation. Cette dernière instance a conduit avec succès le processus dit de la justice transi‑ tionnelle. Sur le même registre, le statut de la femme a connu un saut qualitatif suite à l’adoption d’un nouveau Code de la famille en 2002. De même, la diversité linguistique et culturelle du pays est consacrée sur le plan institutionnel après la création de l’Institut Royal de la Culture Amazigh.
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