Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 217

LE RECOURS AU MARCHÉ

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Club de Paris, ou même par la Cour de Justice Internationale qui appliquera, à sa solution, le droit privé interne désigné par le droit international privé général ou commun aux États contractants. Quant aux seconds, leur nature commerciale est consacrée sans pour autant qu’ils puissent conduire à des moyens d’exécution forcée contre le pays se trou‑ vant dans une situation d’insolvabilité. C’est dans le cadre du club de Londres que l’ensemble de ces difficultés est traité. Dans tous les cas, le non‑remboursement des dettes par les pays emprun‑ teurs est sanctionné par le cumul des intérêts et le gel des avoirs extérieurs. À cela doit s’ajouter bien évidemment le discrédit de l’État et l’impossibilité pour lui de bénéficier d’autres financements sauf si la situation humanitaire l’exige. Dans ce cadre de réflexion, Van HECKE continue que dans l’état actuel des choses, la possibilité pour le prêteur de contraindre l’État emprunteur, au besoin par une saisie, à l’exécution de la convention, n’existe que de façon incomplète. Il cite certaines jurisprudences qui ont confirmé le caractère obligatoire du contrat d’emprunt. La Cour Suprême américaine (Perry v. US) a déclaré l’inconstitu‑ tionnalité de l’abolition de la clause d’or en ce qui concerne les emprunts du gouvernement fédéral. Cependant, à l’instar de nombreux pays, la possibilité du recours contre l’État aussi bien au Maroc qu’en France est possible en matière d’emprunt, mais il ne faut pas perdre de vue que cette remise en cause de l’immu‑ nité de juridiction n’entraînerait pas l’immunité de saisies des biens de l’État112. En conclusion, on peut dire que bien qu’il existe une divergence par rapport à la nature juridique des emprunts, l’État perd ses pouvoirs exorbitants en la matière. En effet, dans le cadre des emprunts internationaux, le respect des engage‑ ments internationaux par les États est devenu une obligation dont la négligence entraînerait des sanctions diplomatiques et financières. En outre, même lorsqu’il s’agit des emprunts octroyés par les institutions privées, l’État ne peut négliger ses engagements pour de nombreuses raisons, notamment le poids du club de Londres qui regroupe les bailleurs de fonds privés, les voies et moyens juridiques ouverts à l’échelon international en l’occurrence les tribunaux d’investissement international et la possibilité de demander le gel des avoirs extérieurs du pays emprunteur, et en dernier lieu, le risque d’image que peut courir tout pays n’hono‑ rant pas ses engagements financiers ce qui ne manque pas d’avoir un impact très négatif sur sa croissance économique (recul des investissements extérieurs, difficulté de refinancement sur le marché international). Ce système de sanction n’existe pas en matière d’emprunt intérieur, mais il faut admettre que même si la tendance actuelle considère les emprunts lan‑ cés sur le marché intérieur comme étant de véritables contrats administratifs, la jurisprudence administrative abondante en la matière a puisé de nombreux principes du droit privé, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats et l’indemnisation des particuliers au cas où l’administration ne respecterait pas ses engagements (intérêts moratoires et pour retard de remboursement). En plus, le climat démocratique et la montée en puissance des groupes de pression ne sauraient conduire l’État à s’aventurer sur ce champ.
112. Ibid, p. 23.
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