TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE 347 3. La loi de finances pour l’année 2001 Art. 17. – I. Est versé au budget général, le produit de cession au secteur privé, des participations et établissements définis à l’article premier de la loi ° 39‑89 autorisant le transfert d’entreprise publiques au secteur privé et figurant aux tableaux I et II de ladite loi, à l’exception toutefois, de celui de la cession des participations et établissements appartenant à la Caisse de dépôt et de gestion qui reste acquis à cette dernière. Ce produit sera réservé jusqu’à concurrence de 50 % au profit du « Fonds Hassan II pour le développement économique et social » par ouverture de crédits à cet effet au chapitre des charges communes du budget d’investissement. Est abrogé l’article 19 de la loi de finances pour l’année 1994 n° 32‑94. Art. 27. – À compter du 1er janvier 2001 sont complétés et modifiés comme indiqué ci‑après les paragraphes I et II de l’article premier du décret n° 2‑00‑129 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000) portant création du compte d’affectation spéciale n° 1.304.04 intitulé « Fonds Hassan II pour le développement économique et social » tel qu’il a été ratifié par l’article 52 de la loi de finances n° 25‑00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000. « Article premier « I. – Afin de permettre la comptabilisation des opérations « afférentes à l’uti‑ lisation des recettes additionnell.............................................…………………… ainsi que du produit « provenant des versements prévus à l’article 17 de la loi de finances n° 55‑00 pour l’année budgétaire 2001 ». « L’ordonnateur est assisté …………………………… « ……………………………………………………………….……………… ……………………………………………………………….. « Suivi de la réalisation de ces programmes. » « II. – Ce compte retracera : « Au crédit : « – les versements……………………………………… « – …………………………………………………........ « Les versements du budget général prévus à l’article 17 « De la loi de finances n° 55‑00 pour l’année budgétaire 2001. « Au débit : « 1– Les versements au profit de tous projets ou opérations « retenus pour bénéficier du financement du fonds, notamment « les programmes d’habitat social, d’infrastructure autoroutière « d’irrigation et d’aménagement du domaine fores‑ tier, de la « réalisation de structures d’accueil pour les investissements « industriel et touristiques et de complexes sportifs et culturels. « 2– Les versements peuvent ..………………………………….................. ........................................................................................... » [La suite sans modification]