Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 325

LES PISTES D’AMÉLIORATION DES RÉSULTATS

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À côté des difficultés liées au rythme de décaissement, la rentabilisation de la gestion des recettes de privatisation confronte le problème du retard de restitu‑ tion des avances accordées par le Fonds pour le financement de certains projets. En effet, malgré l’importance des avances remboursables dont le montant s’élève à fin 2008 à 4 088,61 MDH, les conventions qui s’y rapportent ne fixent pas un taux d’intérêt et ne précisent qu’à titre indicatif, les délais de remboursement. Notons enfin, que la Maroc a odopté d’une manière complète la règle d’or en matière de gestion, des recettes de privatisations, et ce à partir du 1er janvier 2011. En effet, en vertu des articles 11 et 20 de la loi de finances n° 43‑10 pour l’année budgétaire 2011, les recettes de privatisation seront affectées à parts égales au Fonds Hassan II et à un compte d’affectation spéciale créé en vertu de cette loi qui a pour objet le soutien des investissements. 2. L’expérience française 259. En matière de gestion de l’emprunt, aucun lien direct ne peut être établi au niveau du budget de l’État entre produit d’emprunt et investissement. Cet élément a été démontré par le rapport PEBEREAU sur la dette publique qui a souligné que l’accroissement de l’endettement ces vingt‑cinq dernières années ne provient pas d’un effort spécifique en faveur de l’investissement public71. La comparaison entre le déficit de l’État et ses investissements durant la période 1993‑2004 permet de déduire que l’augmentation de la dette a servi à financer autre chose que des équipements supplémentaires, par conséquent, les administrations publiques se sont appauvries. Cet appauvrissement, souligne le rapport, se traduit par la baisse de la valeur du patrimoine de l’ensemble des administrations publiques depuis 1978, car convient – il de noter qu’en l’absence d’un renouvellement des équipements ou de la réalisation d’équipement supplémentaires, leur valeur nette diminue à cause de l’amortissement, alors que le niveau d’endettement ne cesse d’accroître. Ce n’est qu’après le lancement de l’emprunt national en 2010 que l’accent a été mis sur la nécessité de l’intervention de l’État pour financer certains projets à haut potentiel pour l’économie. Ainsi a‑t‑il été décidé de répartir le produit de cet emprunt national sur certains secteurs jugés prioritaires pour l’économie française, notamment pour la réalisation de certains investissements lourds qui ne peuvent pas être pris en charge par le secteur privé. Le montant de cet emprunt d’une valeur de 35 milliards d’euros est affecté au financement de l’enseignement supérieur et formation (11 milliards euros), la recherche scientifique (8 milliards euros), les développements technologiques publics dans des filières industrielles (6,5 milliards euros), le développement durable (5 milliards euros) et le secteur des technologies numériques (4,5 mil‑ liards euros)72. En matière de recettes de privatisation, en plus du désendettement de l’État et autres administrations publiques, les recettes en provenance de cession servent
71. M. PEBREAU, Des finances publiques au service de notre avenir : Rompre avec la facilité de la dette publique pour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale, op. cit., p. 63. 72. Cf. Présidence de la République, « Priorités financées par l’emprunt national », Dossier de presse, lundi 14 décembre 2009.

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