Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 382

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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

Cette commission est à la charge des organismes emprunteurs. Art. 2. – Le taux de la commission de garantie ainsi que les modalités de son recouvrement sont fixés par le ministre chargé des finances. Art. 3. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux emprunts extérieurs contractés par les organismes visés à l’article premier ci‑dessus à comp‑ ter du 1er juillet 1996. Art. 4. – Le ministre des Finances et des Investissements extérieurs est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. 5. Arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation n° 125‑06 du 8 safar 1427 (9 mars 2006) relatif à l’émission de bons du Trésor par voie d’adjudication Le Ministre des Finances et de la Privatisation, Vu la loi de finances n° 35‑05 pour l'année budgétaire 2006 promulguée par le dahir n° 1‑05‑197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 59 ; Vu le décret n° 2‑05‑1424 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) portant délégation de pouvoir au ministre des finances et de la privatisation en matière d'emprunts intérieurs, Arrête : Article premier – Sur l'autorisation d'emprunter donnée par l'article 59 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2006. Art. 2. – Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor. Art. 3. – Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100 000 dirhams sont émis pour : – – – – des des des des échéances échéances échéances échéances très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ; courtes (13, 26 et 52 semaines) ; moyennes (2 et 5 ans) ; et longues (10, 15, 20 et 30 ans).

Art. 4. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable. Art. 5. – Les bons du Trésor sont négociables de gré à gré. Art. 6. – Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs. Art. 7. – Les adjudications se déroulent tous les mardi sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier. Les soumissions sont reçues par Bank Al‑Maghrib qui dresse un tableau anonyme des offres et le transmet à la Direction du Trésor et des finances exté‑ rieures qui fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites. Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.

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