Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 398

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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

Art. 3. – Il est créé une commission des participations et des transferts chargée : 1° De déterminer la valeur des entreprises faisant l'objet des opérations men‑ tionnées à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 20 ; 2° De se prononcer, pour les opérations hors marché, sur le choix de l'acqué‑ reur dans les conditions prévues à l'article 4 ci‑après. La commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour cinq ans et choisis en fonc‑ tion de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Ses membres sont astreints au secret professionnel. Les fonctions de membre de la commission des participations et des trans‑ ferts sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administra‑ tion, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société, de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent. Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies aux qua‑ trième et cinquième alinéas du présent article est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante. Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article  432‑13 du Code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participa‑ tions antérieurement détenues par l’État, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises. La commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie à l'occasion de chacune des opérations mentionnées à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 20. Elle fixe la valeur de l'entreprise ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de la cession. Toutefois, en cas de remise d'actifs en paiement des titres cédés ou d'augmentation de capital contre apport en nature, l'évaluation porte sur la parité ou le rapport d'échange. Ces évaluations sont rendues publiques. Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur boursière des titres, le cas échéant, des éléments optionnels qui y sont attachés, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir. Les prix d'offre, les prix de cession ainsi que les parités d'échange sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie sur avis de la commission des participations et des transferts.
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