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UNE CONVERGENCE INÉGALE VERS LA DÉBUDGÉTISATION

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d’un remboursement échelonné jusqu’en 2014, impliquant ainsi des dotations annuelles de l’État à cet établissement de restructuration pour couvrir le rembour‑ sement du capital et le paiement des intérêts. Cette pratique a été justifiée par la Cour des comptes qui a précisé que « la contrainte budgétaire imposait de ne pas financer directement les pertes au moment de leur constatation. La mise en place de structures de défaisance distinctes de l’État devait permettre d’étaler la prise en charge des pertes dans le temps, sur plusieurs années, l’État se contentant de verser des dotations de façon progressive. Ainsi, il n’était pas nécessaire de justifier une subvention immédiate et onéreuse à des organismes en difficulté. La comptabilité d’État ignorant les engagements à long terme, et ne prenant en compte que les décaissements de l’année, la charge était donc répartie sur des exercices futurs »79. Au vu de ce qui précède, il est à constater que la logique patrimoniale ne per‑ met pas au budget de l’État de refléter exactement des mouvements de capitaux touchant les entreprises publiques. Une grande partie des recettes générées par les privatisations est imputée hors budget : caisses des dépôts pour leur permettre de gérer activement leurs patrimoines, et contractions entre recettes et dépenses pour couvrir certaines pertes patrimoniales. Le budget de l’État ne recense donc qu’une partie de ces recettes, lesquelles sont touchées immédiatement par la débudgéti‑ sation à travers les mécanismes d’affectation à des comptes spéciaux du Trésor ou directement à des établissements publics. B. L’AFFECTATION DES RECETTES « BUDGETISÉES » DE LA PRIVATISATION 38. Sur ce registre, la logique patrimoniale s’est installée progressivement pour s’imposer en tant que l’une des voies admises pour la gestion des recettes de privatisations. Néanmoins, il est à constater que les expériences française (1) et marocaine (2) se différencient légèrement notamment par rapport aux formules techniques d’affectation d’une part, et aux « clés de répartition » entre budget de l’État et autres entités d’autre part. 1. L’évolution des formules retenues par le législateur budgétaire français 39. Au‑delà de la banalisation des recettes de privatisation, le traitement budgétaire de ces recettes a connu une évolution notamment par rapport aux affectations dont elles ont fait l’objet. a) Le mécanisme de l’affectation partielle 40. Dans un premier temps, le législateur budgétaire français a opté pour une affectation totale au compte d’affectation spéciale n° 902‑21 créé à cet effet par la loi de finances du 11 juillet 1986. Ce compte « d’affectation des produits de la privatisation  » avait pour fonction de justifier les premières opérations de privatisation aux yeux de l’opinion publique par les affectations budgétaires déci‑ dées pour ce compte80. Cette affectation a été consacrée après la création d’un compte de commerce (compte n° 904‑09) par la même loi de finances dont l’objet est la «  gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises
79. Cour des comptes, «  L’intervention de l’État dans la crise du secteur financier  », novembre 2000, cité par A. HASTINGS‑MARCHADIER, article précité, p. 70. 80. Ibid., p. 46.



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Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 6
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Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 39
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Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 44
Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 45
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