Finances publiques et fiscalité - Le système budgétaire de l'État au Maroc et en France - 286

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LE SYSTÈME BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT AU MAROC ET EN FRANCE

que d’autres nécessitent des méthodes très sophistiquées d’investigation. Le cas le plus frappant est celui de l’EADS en France. En effet, en plus des instructions pénales, le ministre de l’Économie et des Finances M. BRETON a été entendu en octobre 2007 par le Sénat en même temps que Bruno BEZARD, directeur de l'Agence des participations de l’État (APE) par le sénat, dans le cadre de cette affaire. Cette audition visait à « éclairer le Sénat sur les conditions dans lesquelles ont été vendus, par les dirigeants d'EADS et certains actionnaires, des titres EADS à la veille de la révélation des difficultés du groupe au printemps 2006 »100. Par ailleurs, la notion de faute de gestion correspondant au préjudice causé à l'organisme public par des carences graves dans les contrôles que les gestionnaires sont tenus d'exercer ou par des omissions ou négligences répétées dans leur rôle de direction, pose de nombreuses difficultés pour délimiter ses contours. À cet effet, une série de questionnements peut être posée : Est‑ce que le fait de causer un préjudice à l’organisme à cause des carences graves dans les contrôles des opérations de placement, ou des omissions ou négli‑ gences répétées dans le rôle de direction d’un organisme donnant lieu à des pla‑ cements non rentables pourrait conduire à de telles poursuites ? Est‑ce que le financement du Trésor à un coût élevé causant un préjudice à l’État peut conduire à la mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire, si des carences de contrôle ont été constatées ? Est‑ce que l’absence d’un système de gestion de risques peut entrer dans cette catégorie ? Est‑ce que la cession des actifs de l’État à des prix inférieurs au prix de marché est passible d’être sanctionné ? Le débat n’est pas facile à clore, dans la mesure où il faut prouver par n’importe quels moyens que les traders ou les responsables du contrôle interne et de la gestion des risques ont commis des carences graves dans les contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, et que ces carences ont causé un préjudice à l’organisme. Il reste bien entendu à définir la consistance du préjudice, s’agit‑il d’un pré‑ judice uniquement financier ou également d’un préjudice moral lié au risque de l’atteinte de l’image de l’État et de la confiance que les gens ont en lui ? En tout état de cause, ce débat trouve des échos même dans le travail des juridictions financières. Dans ce cadre, on peut citer deux exemples qui présentent de nombreuses similitudes avec le domaine de la gestion des recettes des privati‑ sations et de l’emprunt. Le premier est fourni par le Conseil d’État français et le second par la Cour des comptes marocaine. 1. La jurisprudence HENIN (Conseil d’État français) 213. S’agissant d’une matière techniquement complexe, il est difficile de se limiter dans le domaine de la gestion de ces catégories de recettes aux règles légis‑ latives et réglementaires régissant cette matière. Le « bloc de légalité » comprend aussi les meilleures pratiques de gestion. En effet, dans une affaire qui concerne la cession d’une société par Altus Finance à une société néerlandaise et les engagements contractuels qui en résultent, la Cour de discipline budgétaire et financière a mis en jeu la responsabilité du
100. AFP du 04/10/2007.

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