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LES ENJEUX POLITIQUES DE LA DÉBUDGÉTISATION

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dans le cadre de chaque programme », en fixant les indicateurs de performance permettant de mesurer la réalisation des objectifs. Cette information est enrichie par d’autres mécanismes entretenant des liens indirects avec la gestion de l’emprunt et de la privatisation. Il s’agit, entre autres, des mécanismes suivants : – La justification des crédits au premier euro ; – L’implication du Parlement en amont dans l’orientation de la politique budgétaire à travers la transmission aux commissions parlementaires des finances des lettres de cadrage et des lettres plafonds par missions adressées par le premier ministre aux ministres ; – Le débat d’orientation budgétaire ; – Les rapports accompagnant le projet de loi de finances, notamment le rapport économique, social et financier « qui présente les perspectives d’évolu‑ tion des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations »30. 2. Au moment du vote de la loi de règlement 57. Si la loi de règlement permet au Parlement d’exercer un contrôle a pos‑ teriori consistant à s’assurer si la volonté parlementaire en matière budgétaire a été bien respectée par le Gouvernement, la présentation de cette loi avait accusé au Maroc, jusqu’à 2008, des retards considérables au regard des délais prévus par la loi organique des finances31. En effet, selon l'article 47 de ladite loi orga‑ nique, le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances. La Cour des comptes a déploré cette attitude dans son rapport annuel au titre de l’année 2006, en soulignant que malgré le fait que « le rapport sur l'exécution de la loi de finances, constitue, avec la déclaration générale de conformité, le moyen pour la Cour d'informer les parlementaires sur les résultats de l'exécution des autorisations budgétaires par les différents départements ministériels », le retard accusé « est de nature à limiter la portée du contrôle exercé sur l'exécution de la loi de finances »32. Ce n’est qu’à partir de loi de règlement de 2006, présentée en 2008, que le délai légal a pu être respecté. Ce délai de présentation est consacré par l’article 76 de la constitution de 2011 qui dispose que le Gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances au cours du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de ladite loi de finances. Abstraction faite de débat sur le retard de présentation, il convient de préci‑ ser que du fait de la débudgétisation des recettes de la trésorerie (emprunts à court terme) et d’une partie des recettes de la privatisation affectées au Fonds Hassan II, le Parlement n’est pas en mesure d’exercer son contrôle sur cette matière. Le même constat est valable pour le cas français, dans la mesure où la loi de règlement ne retrace pas les opérations d’emprunt et de trésorerie.
30. Pour plus de détails sur ces mécanismes, cf. F.  MORDACQ (ouvrage coordonné par l’auteur), La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’État, LGDJ, Paris, 2006. 31. A. SERHANE, « Contrôle parlementaire et loi de règlement – cas du Maroc », Intervention au symposium international tenu à Afyonkarahisar (Turquie) sur le thème «  The changing role of Parliaments in the budget process  : experiences of PUIC countries and EU Member States  », 25‑26 septembre 2010 (www.tbmm.gov.tr). 32. Cour des comptes du Royaume du Maroc, Rapport annuel d’activités relatif à l’année 2006, p. 303, www.courdescomptes.ma.


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