Bulletin SNPI - 2/2017 - 81

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ
Question n° 22469
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question
n°20785 posée le 24/03/2016 sous le titre : " Travaux
d'accessibilité dans une copropriété ", qui n'a pas obtenu
de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de
ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les
raisons d'une telle carence.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 page 1372
Les aménagements de mise en accessibilité d'un cabinet
médical portent en général, d'une part, sur les parties
communes de l'immeuble et d'autre part, sur l'intérieur
du cabinet médical. D'une part, s'agissant des parties
communes de l'immeuble, les propriétaires ou exploitants
d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se
trouver face à une impossibilité administrative de mise
en accessibilité lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation de réaliser des travaux. Afin
d'éviter qu'ils ne soient sanctionnés du fait de l'inaction
d'un tiers, le législateur a instauré un nouveau motif de
dérogation en cas de refus de l'assemblée générale des

copropriétaires de réaliser les travaux d'accessibilité
dans les parties communes. Ce nouveau motif de dérogation est codifié au 4° de l'article R. 111-19-10 du code
de la construction et de l'habitation. En pratique, cette
dérogation concerne généralement le handicap moteur.
Cette dérogation pour les parties communes est accordée de plein droit lorsque l'établissement existe dans la
copropriété au 27 septembre 2014. Par conséquent, son
caractère automatique n'entraîne pas la nécessité de
produire un plan ou toute autre pièce justificative autre
que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires. D'autre part, s'agissant de l'intérieur du cabinet
médical, si celui-ci ne respecte pas la réglementation
en vigueur, le propriétaire de l'établissement est tenu
de réaliser des aménagements de mise en accessibilité.
Néanmoins, si une dérogation à la mise en accessibilité
des parties communes a été obtenue pour un certain
type de handicap, le propriétaire peut demander une
dérogation à la mise en accessibilité de son local pour le
même type de handicap au motif d'une « rupture de la
chaîne de déplacement », comme indiqué au b) du 3° du
I. de l'article R. 111-19-10.

COPROPRIÉTÉ - VENTE D'UN LOT - LOI CARREZ - CAVE
TRANSFORMÉE
Si les dispositions du premier alinéa de l'article 46 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ne sont pas
applicables aux caves, la surface à prendre en compte est
celle du bien tel qu'il se présente matériellement au jour
de la vente, peu important sa désignation dans le règlement de copropriété et peu important également que
le règlement de copropriété n'ait pas été modifié pour
tenir compte des modifications intervenues. L'acheteur
d'un appartement doit en l'espèce être débouté de sa

demande d'indemnisation au titre de la moindre superficie alléguée. En effet, la cave, à laquelle on accède par
l'appartement et auquel elle est intégrée, a été aménagée
en salle de bains. Au jour de la vente, le local litigieux situé
en sous-sol n'était donc plus une cave, comme l'énonçait
l'état descriptif de division, mais une salle de bains, ainsi
que l'énonce l'acte de vente. Il était donc légitime de l'inclure dans le calcul de la superficie de la partie privative
du lot. Il importe peu à cet égard que l'acheteur ait, une

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