Social FORMATION Dans le cadre de votre obligation de formation continue, le SNPI complète son catalogue de formation et vous propose 2 nouveaux thèmes de formations en ligne (FOAD) : › Location d'un bien immobilier constituant la résidence principale d'un locataire (incluant 1 h de déontologie) * La loi du 6 juillet 1989 applicable au bail d'habitation principale du preneur : intégrer l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur et du locataire - Constitution du contrat de location ; - Définition de la résidence principale / logement décent / sélection des candidats locataires ; - Analyse du contrat type ; - Le locataire ; - Rémunération du mandataire. * Les conditions financières du contrat de location : le loyer / les charges / le dépôt de garantie * La fin du contrat de location - Le congé régi par la loi du 6 juillet 1989 ; - Le congé pour vendre ou pour reprise faisant suite à l'achat du bien « occupé » ; - Le départ du locataire. * L'encadrement déontologique de l'agent immobilier dans l'exercice de son/ses activité(s) (obligation de loyauté, secret professionnel, déclaration tracfin ...) › Mandat et compromis : deux grandes étapes préalables à l'acte de vente (incluant 1 h de déontologie) * Le mandat - Définition - typologie ; - Règlementation et formalisme (mentions obligatoires, signatures, durée, révocation) ; - Procédure (enregistrement - tenue du registre) ; - Détermination de la rémunération (paiement et charge des honoraires) ; - Précision des conditions de maniement de fonds (compte séquestre, reddition des comptes) ; 42