Bulletin SNPI - 2/2017 - 18

Informations Professionnelles

Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les
tranches de prix de vente du bien, le professionnel doit
préciser de manière très apparente et intelligible si cellesci sont cumulatives entre elles (III. de l'article 2). À défaut,
le consommateur pourrait faussement croire qu'un seul
taux d'honoraires est applicable.
Réalité des prix
Le I. de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017
pose le principe d'un affichage du barème des prix
« effectivement pratiqués » T.T.C des prestations assurées
par les professionnels soumis à cet arrêté. Il est rappelé
que le droit de la consommation prohibe de manière
générale les pratiques de type « faux rabais ».
Par conséquent, les professionnels doivent veiller à
appliquer effectivement les prix affichés dans une majorité
des transactions de vente auxquelles ils participent.
Les rabais par rapport au barème sont autorisés : il est
possible d'y déroger dans le cadre des négociations,
mais dans des limites proches des conditions pratiquées,
seulement à la baisse, et pour des affaires particulières.
L'arrêté du 10 janvier 2017 étend par ailleurs les modalités
d'affichage du barème des prix à de nouveaux supports,
notamment aux sites internet.
L'objectif est de promouvoir la portée des informations
contenues dans ces barèmes en les faisant connaître aux
consommateurs dans le domaine de l'immobilier. Ceux-ci
pourront par exemple directement vérifier que les tarifs
affichés sur les annonces sont conformes à ce qui est
indiqué sur le barème.
Accès au barème des prix
Ce document doit être « aisément accessible » (article 2) :
- Sur toute annonce immobilière dématérialisée : la
présence d'un lien hypertexte visible dans le corps de
l'annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et
renvoyant directement vers la page « tarifs » du site du
professionnel, permet de remplir l'obligation ;
- Sur le site internet du professionnel en deux clics
maximum, par exemple au sein d'un onglet explicite
type « nos tarifs », « nos honoraires » ou « notre barème
d'honoraires » figurant sur la page d'accueil ;

- Sur toute page dédiée à l'activité du professionnel,
hébergée sur un site internet n'appartenant pas au
professionnel et ne comportant pas d'annonces
immobilières (type Facebook, etc.). Le cas échéant, un
renvoi vers le site internet du professionnel, lui-même
permettant d'accéder au barème, suffit à remplir cette
obligation, en trois clics maximum.
En tout état de cause, l'accès au barème doit pouvoir se
faire en trois clics maximum afin de rester « aisément
accessible ».
3) Annonces de ventes
L'arrêté du 10 janvier 2017 impose l'affichage de certaines
mentions dans les annonces de vente d'un bien déterminé,
en plus de celles prévues par d'autres règlementations
comme le code de la construction et de l'habitation
(étiquette-énergie et informations sur la copropriété).
Le prix de vente du bien doit systématiquement figurer
sur l'annonce.
Les annonces de vente comporteront, lorsque les
honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'assiette qui
sert de base de calcul au pourcentage de rémunération de
l'intermédiaire soit le prix hors honoraires. Le prix de vente
qui apparaît immédiatement au consommateur est celui
qui inclut les honoraires à la charge de l'acquéreur (prix
type « HAI » par exemple), y compris dans le cadre d'une
recherche sur internet.
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix
de vente qui apparaît ne doit pas juridiquement les inclure ;
à défaut les honoraires seraient à la charge de l'acquéreur.
NB : il est rappelé que l'administration fiscale considère
que l'assiette servant de calcul aux droits de mutation à
titre onéreux (« frais de notaire ») est le prix exprimé dans
l'acte constatant le transfert de propriété. Les honoraires
à la charge de l'acquéreur ne constituent pas une charge
augmentative du prix et sont, à ce titre, exclus de l'assiette de
calcul de l'impôt. En revanche, les honoraires acquittés par
le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car
ils n'y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait
dans l'assiette fiscale.

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