Informations Professionnelles Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu'au 30 septembre 2017. (Arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité paru au Journal Officiel du 22 avril 2017) LOGEMENT DÉCENT ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Un décret du 9 mars modifie le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en y intégrant la performance énergétique. Ainsi, le logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites : - les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présenteront une étanchéité à l'air suffisante ; - les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés seront munies de portes ou de fenêtres ; - les cheminées devront être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. De plus, le logement permettra une aération suffisante : - les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements seront en bon état et permettront un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Cette caractéristique entre en vigueur le 1er juillet 2018. (Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains paru au JO du 11 Mars 2017) Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018. LOTISSEMENT : RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITECTE Un décret du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2. Pour rappel, ce seuil conditionne, pour les lotissements concernés, l'instruction de la demande de permis d'aménager présentée par la personne désirant entreprendre des travaux soumis à autorisation (C. urb. art. L. 441-4). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. (Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement paru au JO du 28 Février 2017) 27