Bulletin SNPI - 2/2017 - 88

Jurisprudence - Réponses ministérielles

tallant un limitateur de pression acoustique inefficient
pour se dispenser d'informer l'acquéreur de l'existence
de l'expertise judiciaire, le cédant et le bailleur l'ont
trompé.
C.Cass. com. 1er mars 2017, no 15-22.866, SARL Côte West
c/ SCP Amauger-Texier ès qual.
NOTE :
La réticence dolosive, c'est-à-dire la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information déterminante pour l'autre partie, peut entraîner la nullité du contrat
ou l'allocation de dommages-intérêts au cocontractant.
Elle est sanctionnée depuis longtemps par les tribunaux et

est inscrite dans le Code civil depuis la réforme du droit des
obligations par l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en
vigueur le 1er octobre 2016 (C. civ. art. 1137).
Au cas particulier, l'acquéreur n'a pas demandé l'annulation
de la cession pour dol mais seulement des dommages-intérêts, ce qui lui a permis de mettre en cause également le
propriétaire des locaux, tiers à la cession.
Depuis le 1er octobre 2016, le dol peut émaner d'un « tiers de
connivence » (C. civ. art. 1138 al. 2 nouveau). À notre avis, le
propriétaire des locaux pourrait désormais dans un cas semblable être considéré comme un tiers de connivence, de sorte
que l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la cession
en mettant en cause à la fois le cédant et le propriétaire.

VENTE D'IMMEUBLE - BIEN INDIVIS - OBSTACLE DE
L'EX-ÉPOUSE
Une femme est condamnée à payer à l'indivision postcommunautaire 30.000 € de dommages-intérêts. Les
juges considèrent qu'elle a commis une faute en faisant
obstacle à la vente de l'immeuble indivis. Ils relèvent les
éléments suivants :
* l'ex-épouse n'a pas justifié son refus de signer l'acte de
vente du 8 juin 2007 prévoyant un prix de 355.000 €
net vendeur, se bornant à indiquer qu'elle souhaitait
seulement être assistée de son notaire ;
* au mois d'octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu

leur offre d'achat, mais elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du
marché de l'immobilier ;
* en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour
obtenir des garanties dans la procédure de divorce ;
* finalement, la vente a lieu le 16 décembre 2010, au prix
de 325.000 €.
La Cour de cassation confirme.
C.Cass. 1e civ. 23 novembre 2016 n° 15-15.952

VENTE D'IMMEUBLE - CONDITION SUSPENSIVE
D'OBTENTION D'UN PRÊT - NON RÉALISATION
- CAUSE MÉDICALE
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque
c'est la partie obligée sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement (C. civ. ex-art. 1178).
Une promesse de vente immobilière est conclue sous la

condition suspensive que l'acheteur obtienne un prêt
dans un certain délai. Faute d'octroi du prêt, la vente n'est
pas réitérée devant notaire et le vendeur réclame que le
dépôt de garantie lui soit attribué.

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