Bulletin SNPI - 2/2017 - 73

Jurisprudence - Réponses ministérielles

BAIL D'HABITATION - CONGÉ DU LOCATAIRE - PRÉAVIS
RÉDUIT - MOTIF
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un
logement décent, prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989. Lors de l'entrée dans les lieux le 1er juin
2013, les fenêtres de l'étage n'étaient pas étanches, ce qui
générait des infiltrations d'eau. De plus, il n'y avait pas
de sécurisation des fenêtres, de la terrasse et de l'escalier
d'accès à la terrasse : les fenêtres étaient dépourvues de
garde-corps et la terrasse et son escalier étaient dépourvus de barrière. Enfin, le système d'évacuation d'eau de
la douche ne fonctionnait pas correctement. Les travaux
ayant été réalisés par le bailleur au plus tard au 30 septembre 2013, le logement n'a été indécent que pendant
4 mois et le préjudice de jouissance subi par les locataires
correspond à la moitié du loyer pendant 4 mois, soit 1560
euros. Le préjudice moral est évalué à 150 euros.

de l'envoi de la lettre de congé, car à défaut le délai
de préavis applicable à ce congé demeure de 3 mois.
En l'espèce, les motifs de la cessation des fonctions du
locataire à La Poste le 21 décembre 2013 ne sont pas
connus et le défaut de production de la lettre de congé
ne permet pas de justifier du respect de ces formalités.
Par ailleurs, les locataires ne sauraient être dispensés du
préavis au motif de l'indécence du logement, puisque
des travaux de réparation avaient été mis en œuvre ayant
pour effet de rendre le logement décent au plus tard fin
septembre 2013, avant la signification du congé. Les locataires restent donc redevables des loyers et des charges
pendant trois mois, soit jusqu'au 11 avril 2014. L'arriéré
locatif, après déduction du trop perçu par le bailleur,
s'élève à 2126 euros.

Les locataires ont donné congé le 11 janvier 2014. L'article
15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le
locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de
préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment

CA Chambéry, Chbre 2, 3 Novembre 2016, N° 15/02684,
M. Jean Pierre COMBET c/ M. Johan LAGALLARDE

BAIL D'HABITATION - CONGÉ POUR REPRISE IRRÉGULIER REPRISE PAR UNE SCI - CONGÉ FRAUDULEUX
Le congé pour reprise délivré par le bailleur en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne
peut être délivré par une SCI familiale qu'au profit de l'un
de ses associés.
En l'espèce, la SCI bailleresse ne conteste pas l'irrégularité du congé pour reprise délivré le 24 mars 2012 pour
y loger la fille de l'associé majoritaire de la SCI, qui n'était
pas elle-même associée de la société. Par ailleurs, le
caractère frauduleux du congé est établi. Le logement
est resté vacant pendant un an après le départ de la
locataire. La bénéficiaire de la reprise soutient que son
état de santé ne lui permettait pas d'occuper un logement au 2ème étage, mais le certificat médical produit est

postérieur de plus d'une année à la date d'effet du congé.
Par ailleurs, la preuve n'est pas apportée de la nécessité
de faire des travaux dans le logement pendant un an.
De plus, le logement a été reloué à des tiers moyennant
un loyer représentant près de deux fois celui qui était
réglé par la locataire évincée. Cette dernière est donc bien
fondée en sa demande d'indemnisation. Elle justifie avoir
trouvé un nouveau logement, de superficie équivalente,
dans le même quartier moyennant un surcoût de loyer de
127 euros par mois. Son préjudice s'élève à 5243 euros.
CA Nancy, Chbre civile 2, 20 Octobre 2016, SCI c/ Madame
Cécile THOMAS

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2017