Bulletin SNPI - 2/2017 - 79

Jurisprudence - Réponses ministérielles

COPROPRIÉTÉ - CONSEIL SYNDICAL - LIBERTÉ
D'EXPRESSION - ABUS
Les abus de la liberté d'expression du conseil syndical
relèvent de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet
1881. Ils ne peuvent donc pas être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil et sont
soumis, en tant que tels, à la prescription trimestrielle de
l'article 65 de la loi de 1881.
C.Cass. 3e civ. 3 novembre 2016, no 15-25465, Mme X c/ Association Œuvre de l'Abbé Denis c/ la Mutuelle assurance des
instituteurs de France, (cassation CA Pau, 24 juill. 2015)
Note :
En l'espèce, le conseil syndical avait affiché, à plusieurs reprises, des notes sur la porte vitrée d'un immeuble indiquant
que des travaux ne pouvaient pas être effectués en raison
du non-paiement de leurs charges par des copropriétaires
dont la contribution s'élevait à 20 %. Les copropriétaires
visés, immédiatement identifiables parce que seuls à détenir

autant de tantièmes au sein de la copropriété, ont assigné les
membres du conseil syndical en réparation de leur préjudice
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. À l'appui de
cette demande, ils invoquaient l'atteinte à leur réputation.
Le juge de proximité leur a donné gain de cause et a
condamné les membres du conseil syndical à leur verser des
dommages et intérêts. Sa décision est sèchement censurée
par la Cour de cassation au double visa de l'article 29 de
la loi du 29 juillet 1881, ensemble de l'article 1382, devenu
1240, du Code civil. La haute juridiction rappelle que « les
abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi
du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement
de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ». Elle juge
que les faits dénoncés par les copropriétaires ne pouvaient
relever que des dispositions de la loi de 1881. Usant de la
faculté de mettre fin au litige offerte par l'article 627 du Code
de procédure civile, la troisième chambre civile ajoute que
la prescription édictée par l'article 65 de la loi de 1881 est
acquise. Elle casse donc le jugement sans renvoi.

COPROPRIÉTÉ - LOT TRANSITOIRE - PRÉJUDICE SUBI PAR UN
COPROPRIÉTAIRE - REFUS D'AUTORISER LA CONSTRUCTION
Ayant relevé que, selon le règlement de copropriété, le
lot litigieux était constitué par la propriété exclusive et
particulière d'un droit à construire sur la partie de terrain
avec droit à la jouissance exclusive et particulière dudit
terrain et par la copropriété à concurrence de 300/1000e
des parties communes générales de l'immeuble, la cour
d'appel a retenu, à bon droit, que le lot de la société
constituait un lot privatif composé pour sa partie privative
du droit exclusif d'utiliser le sol pour édifier une construction et d'une quote-part de parties communes et en a
exactement déduit que la société était titulaire d'un lot
transitoire. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société titulaire d'un lot transitoire,
l'arrêt retient que le préjudice économique lié à l'impos-

sibilité de louer le bien à construire est hypothétique en
l'absence de construction déjà édifiée ; en statuant ainsi,
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le préjudice de la société n'était pas constitué par l'impossibilité
d'édifier la construction et d'en tirer des revenus locatifs,
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
C.Cass, Chbre civ. 3, 3 Novembre 2016, N° 15-14.895,
15-15.113, 1189, SCI Avenir Immobilier III c/ Gianviti
NOTE :
Qualifié d'immeuble par nature (Cass. 3e civ. 15 nov. 1989,
n° 87-18.188) et conférant la qualité de copropriétaire (Cass.
3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-21.167), le lot transitoire a pour

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