Bulletin SNPI - 2/2017 - 64

Jurisprudence - Réponses ministérielles

AGENT D'AFFAIRES - CONVENTIONS DE MANDAT POUR LA
GESTION DES BIENS DES COLLECTIVITÉS
Question écrite n° 19243
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre
des finances et des comptes publics sur la situation de
nombreuses collectivités qui ont passé des conventions
de mandat auprès d'organismes pour la gestion de leurs
biens, comme par exemple avec des centres d'hébergement. Aux termes de l'article 40 de la loi n° 2014-1545
relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, la gestion
de ces biens peut être confiée à des organismes privés
ou associatifs. À ce titre, ces organismes encaissent les
loyers. Certains organismes, comme les Gîtes de France,
encaissent au profit des collectivités des loyers au nom
et pour le compte de la collectivité via une convention
de mandat. Certains trésoriers, dans quelques départements, bloquent le reversement aux collectivités de
sommes dues, estimant que l'activité de ces organismes
n'entre pas dans le champ d'application de la loi. Dans
le contexte actuel de diminution de leurs ressources, les
collectivités concernées par la rétention de sommes dues,
voient leur situation budgétaire se dégrader davantage.
Conscient de cette situation, le Gouvernement a préparé,
début octobre 2015, un décret d'application de la loi
n° 2014-1545 qui devrait permettre de résoudre cette
difficulté. Il lui demande quelle est la portée de ce décret
et quand il sera publié.
Réponse publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 page 423
Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d'État précisait
que « dans les cas où la loi n'autorise pas l'intervention
d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention

de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs
dépenses par un tiers autre que le comptable public ».
La loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit
et des procédures administratives a entendu modifier
cette situation. L'alinéa 2 de l'article L. 1611-7-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), issu de
l'article 40 de la loi précitée dispose qu'« à l'exclusion de
toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent,
après avis conforme de leur comptable public et par
convention écrite, confier à un organisme public ou
privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leur
appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits
et redevances du domaine dont la liste est fixée par
décret ». Ces dispositions ont ainsi ouvert aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics la possibilité
de confier à un mandataire l'encaissement de certaines
recettes moyennant la formalisation d'une convention
écrite. Le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015
portant dispositions relatives aux mandats confiés par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics
en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du
CGCT complète ce cadre juridique. Il précise le régime
financier et comptable applicable aux conventions de
mandat et élargit, comme le prévoit l'article L. 1611-7-1
du CGCT, le champ des recettes qui peuvent en faire
l'objet. Ce texte, publié le 16 décembre 2015 au Journal
officiel, est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication. Désormais, l'encaissement des revenus tirés des
immeubles appartenant aux collectivités territoriales et à
leurs établissements publics peut donc faire l'objet d'une
convention de mandat dans un cadre juridique adapté et
sécurisé.

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