Bulletin SNPI - 2/2017 - 84

Jurisprudence - Réponses ministérielles

immobilier ne peut donner lieu à aucune déduction en
matière de revenus fonciers. Au surplus, l'acquisition
d'un bien immobilier locatif est constitutive d'une augmentation du patrimoine du contribuable et il ne serait
pas légitime que les revenus tirés de ce patrimoine ne
soient pas imposés au motif que le financement de cette

acquisition a été réalisé par emprunt, le remboursement
en capital d'un emprunt immobilier ne constituant, in
fine, qu'un emploi du revenu pour forme d'épargne dans
l'immobilier locatif. Le Gouvernement n'entend donc pas
modifier le droit sur ce point.

FISCALITÉ - PASSIF DE SUCCESSION - DÉPÔT DE GARANTIE
À la suite du décès de sa mère, un fils mentionne au passif
de la déclaration de succession le dépôt de garantie dû
au locataire d'un bien dépendant de cette succession.
Le service des impôts rejette ce passif. Il considère que
cette dette n'est que conditionnelle, au motif qu'elle est
affectée par la justification de la stricte exécution des
obligations locatives jusqu'à la fin du bail. Pour sa part,
l'héritier justifie la déduction en invoquant l'analyse faite
du dépôt de garantie au regard de l'ISF. Au regard de cet
impôt, si cette créance est comprise dans l'assiette de
l'impôt, elle est déductible (Cass. com. 9 oct. 1990 ; Rép.
min. n° 15044 : JOAN Q 21 mai 1990, p. 2375).
La décision de première instance annule le rejet de passif.
La cour d'appel de Versailles confirme. Un dépôt de garantie constitue un gage, c'est-à-dire une sûreté, qui n'entre
dans le patrimoine du bailleur qu'au départ du locataire
si celui-ci n'a pas exécuté ses obligations et dans l'attente
de cette éventualité, le dépôt de garantie reste dans le

patrimoine du preneur. La cour fait également sienne
l'analyse du premier juge qui considère que la nature
juridique du dépôt de garantie ne saurait varier selon la
nature de l'impôt recouvré. Ainsi, dès lors que la jurisprudence et la doctrine administrative admettent en matière
d'ISF que le dépôt de garantie est une créance certaine
du preneur, cette position implique nécessairement qu'il
en soit de même en matière de droits de succession.
CA Versailles, 8 décembre 2016, n° 14/08477
NOTE:
Les décisions sont rares en la matière ; celle-ci est justifiée :
l'article 885 D du CGI, concernant l'ISF, dispose que les bases
d'imposition en la matière obéissent aux mêmes règles en
matière de droits de mutation par décès et en matière d'ISF.
Autrement dit, ce qui vaut pour l'ISF vaut pour les droits de
succession. Règle que la cour d'appel a appliquée.

FISCALITÉ - TAXE D'HABITATION - RÉSIDENCE SECONDAIRE
- SURTAXE
Question N° 94515
M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et
des comptes publics sur l'application de la majoration de
20 % de taxe d'habitation pour les résidences secondaires
prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts.

Ce dispositif a pour finalité d'inciter, dans les zones de tension du marché immobilier, l'affectation des logements à
un usage de résidence principale. Cette majoration de
20 % devrait concerner tous les logements y compris ceux
des personnes morales, notamment ceux détenus par
des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc

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