Bulletin SNPI - 2/2017 - 44

Social

ÉTUDE : Le maintien de la garantie
frais de santé aux anciens salariés
L'article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la garantie complémentaire santé collective en
vigueur chez le dernier employeur.
La loi de sécurisation de l'emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a fait évoluer ce dispositif en imposant de nouvelles obligations.
Un décret du 21 mars 2017 modifie la tarification qui sera applicable aux contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017.
Tour d'horizon...

La loi Évin, de quoi parle-t-on ?
Le principe
L'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit le
maintien de la complémentaire santé collective pour les
salariés sortants.
Ils peuvent ainsi continuer à être remboursés ou
indemnisés des frais relatifs à une maladie, une maternité
ou un accident, et ce, sans condition de durée.
Qui est concerné ?
Ce maintien des garanties s'applique :
* aux salariés qui quittent l'entreprise pour une raison
indépendante de leur volonté : incapacité de travail,
invalidité, départ à la retraite ou licenciement,
* aux ayants droit du salarié décédé (pour une durée
minimum de 12 mois).
Comment le salarié est-il informé ?
Afin de rendre plus cohérent le dispositif, l'information
a été améliorée.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, l'organisme assureur
qui délivre la garantie doit adresser une proposition
de maintien de la couverture frais de santé aux anciens
salariés dans les deux mois à compter de la cessation du
contrat de travail.
En cas de décès de l'assuré, la même proposition devra
être formulée par l'organisme assureur aux ayants droit,
dans les deux mois du décès de la personne.
Les démarches à effectuer pour en bénéficier
Il s'agit d'une démarche personnelle :
* ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat
de travail,

* s'ils bénéficiaient du dispositif de portabilité, les
salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur
assureur le maintien de leurs garanties en santé à
compter de la fin de la période pendant laquelle ils
bénéficient de ce dispositif. Ainsi, la loi EVIN coexiste
avec le dispositif de portabilité de la couverture santé
qui concerne les salariés qui ont perdu leur emploi et
qui sont indemnisés par les allocations chômage.
L'assureur ne peut refuser la demande de maintien de
garanties santé effectuée par les salariés.

Quelle cotisation applicable ?
Tarification applicable depuis le 2 janvier 1990
En application de l'article 4 de la loi Évin, les anciens
salariés doivent supporter la totalité de la cotisation
que l'assureur peut décider d'augmenter. Cette hausse
ne peut cependant pas excéder 50 % des cotisations
globales (part salariale + part patronale) appliquées
lorsqu'ils étaient actifs.
Exemple :
Avec la mutuelle collective, le salarié paie 50 € par mois
et l'employeur 50 €.
À la retraite, le salarié paie sa part + la part patronale soit :
50 + 50 = 100 €.
L'assureur peut augmenter les tarifs de 50 % : + 50 €.
Le salarié devenu retraité paiera donc sa garantie frais
de santé 150 € par mois.

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