Bulletin SNPI - 2/2017 - 69

Jurisprudence - Réponses ministérielles

BAIL COMMERCIAL - FIN DE BAIL - RESTITUTION DES
LOCAUX - REMISE DES CLÉS
La restitution des locaux suppose que le bailleur
reprenne possession des lieux (CA Versailles, 25 sept. 1998,
n° 4822/97). Cette libération se matérialise par la remise
des clés au propriétaire ou à toute personne désignée par
celui-ci.
La preuve de la remise des clés incombe au preneur et, à
défaut, il peut être tenu de régler une indemnité d'occupation.
Les clés doivent être remises matériellement au bailleur
de sorte que le fait que le propriétaire ait conservé un
double ne constitue pas une cause d'exonération (CA
Montpellier, 14 juin 2007, n° 06/06209). De même, le fait
d'avoir mis en demeure le bailleur de reprendre les clés
est insuffisant, à défaut de prouver la faute du propriétaire (Cass. 3e civ., 23 juin 2009).
Les clés doivent être remises au bailleur ou à toute personne mandatée par lui à cet effet. Ainsi, la remise des
clés par le preneur à un huissier mandaté par ce dernier

ne vaut pas restitution (Cass. 3e civ., 13 juin 2001), de
même que le dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la
gardienne (CA Lyon, 14 mars 2001, n° 1999/06224).
Dans l'arrêt commenté, le preneur avait remis les clés des
locaux à l'huissier qu'il avait mandaté et qui s'était borné
à informer le bailleur qu'il les détenait et les tenait à sa
disposition à son étude, restitution que le bailleur avait
refusé le même jour.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui
avait rejeté la demande du bailleur en paiement des
loyers, en lui reprochant de ne pas avoir donné de base
légale à sa décision dès lors qu'elle avait relevé que ni le
preneur ni l'huissier n'avaient tenté de remettre les clés
en main propre au bailleur.
C.Cass. 3e civ. 17 novembre 2016, n° 15-20.132, F-D, Sté des
Entrepôts de Thumeries c/ Sté Allopneus (pourvoi c/ CA
Douai, 16 avr. 2015)

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - ÉCHANGE
DE MAILS
Les locataires ayant cédé leur fonds de commerce, le
bailleur leur a notifié un commandement visant la clause
résolutoire. Les locataires ont assigné le bailleur et la
société cessionnaire en nullité du commandement. Cette
dernière a assigné le bailleur pour faire juger qu'un nouveau bail a été conclu à son profit.
Le bailleur fait grief à l'arrêt de dire que, depuis le 1er mars
2011, il existe entre le bailleur et la société cessionnaire
un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur le
local situé n° 14 Quai de la Fosse à Nantes, moyennant un
loyer annuel de 12 000 € hors charges et taxes.

Mais, ayant souverainement relevé que le bailleur avait,
par message transmis par voie électronique le 9 février
2011, dont il ne contestait pas être l'auteur, fait une offre
ferme de conclure un bail commercial portant sur le local
occupé par les locataires, moyennant un loyer trimestriel
de 3 000 €, qu'avait acceptée la société cessionnaire par
courriel du 27 février 2011, et que les parties s'étaient
accordées sur la destination du bail que le bailleur avait
accepté tacitement d'élargir, sur son point de départ et
sur sa durée, la cour d'appel a pu retenir qu'il y avait eu
rencontre des volontés des parties sur les conditions
essentielles du bail.

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