Bulletin SNPI - 2/2017 - 70

Jurisprudence - Réponses ministérielles

C.Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, no 15-18104, Mutuelle EoviMCD c/ M. et Mme S. et Sté Chauss'mini maxi, D (rejet pourvoi
c/ CA Rennes, 5e ch., 18 févr. 2015)

NOTE :
Aucune forme sacramentelle n'est exigée pour conclure un
bail ou un renouvellement de bail commercial. Conformément au droit commun des obligations, l'échange d'une
offre et d'une acceptation, dans les mêmes termes, sur les
conditions essentielles du contrat, vaut bail.

BAIL COMMERCIAL - RÉSIDENCES DE TOURISME - FACULTÉ
DE RÉSILIATION TRIENNALE
L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, issu de la loi
n° 2009-888 du 22 juillet 2009, d'ordre public, s'applique
aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.
Par actes séparés des 20 et 22 février 2007, deux appartements ont été donnés à bail commercial pour l'exploitation d'une résidence de tourisme. Le 26 décembre 2012,
la société locataire a donné congé pour le 1er juillet 2013,
à l'expiration de la deuxième période triennale.
Pour valider les congés, l'arrêt retient que les baux,
conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 145-7-1
du Code de commerce, sont régis par les dispositions de
l'article L. 145-4 du Code de commerce prévoyant une

faculté de résiliation triennale pour le preneur, le bailleur
disposant de la même faculté s'il entend invoquer les
seules dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 14523-1 et L. 145-24 du même Code et déduit que l'article
L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut
toute résiliation unilatérale en fin de période triennale
pour l'exploitant d'une résidence de tourisme, n'est pas
applicable au litige.
En statuant ainsi, après avoir constaté que les baux
étaient en cours au 25 juillet 2009, la cour d'appel a violé
l'article L. 145-7-1 du Code de commerce et l'article 2 du
Code civil.
C.Cass. 9 Février 2017, N° 16-10.350, 180

BAIL D'HABITATION - ABANDON DES LIEUX - REPRISE DES
LIEUX ILLÉGALE
Même si le locataire n'était pas à jour du paiement des
loyers et s'était engagé à libérer les lieux pour la fin
août 2013 et si son absence pendant plusieurs mois,
inexpliquée aux yeux du bailleur, avait pu passer pour un
abandon des lieux, de telles circonstances n'autorisaient
pas le bailleur à reprendre possession unilatéralement du
bien loué sans respecter aucune procédure de résiliation
et ne sont pas de nature à ôter à cette reprise unilatérale
son caractère fautif, ni son caractère préjudiciable pour
le locataire. Ce dernier, qui se trouvait fragilisé dans sa
vie personnelle par une hospitalisation de longue durée,

faisant suite de très peu à une incarcération, a perdu son
logement, constitutif d'un ancrage social important, et a
dû faire face ne serait-ce qu'à des difficultés pour accéder
à ses effets personnels que le bailleur avait entreposés
dans un autre local. Ce préjudice moral doit être indemnisé par l'allocation de 1500 euros. Le préjudice matériel
est en revanche inexistant, puisque le locataire a pu
récupérer ses effets personnels et ses meubles.
CA Bourges, Chbre civile, 27 Octobre 2016, N° 15/01636,
M. Pascal PIOTON c/ M. Hubert DELACHATRE

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