Bulletin SNPI - 2/2017 - 58

Législation - Réglementation

Article 26
L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition
de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles est abrogée.
Article 27
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales
sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de

l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de
l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales
et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la
ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la
culture et de la communication et le ministre de la ville, de la
jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
François Hollande

DÉCRET N° 2017-312 DU 9 MARS 2017 MODIFIANT LE DÉCRET
N° 2002-120 DU 30 JANVIER 2002 RELATIF AUX CARACTÉRISTIQUES
DU LOGEMENT DÉCENT PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE
187 DE LA LOI N° 2000-1208 DU 13 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE
À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
(Paru au JO du 11 mars 2017)
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.
Objet : le décret intègre la performance énergétique aux
caractéristiques du logement décent.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux infiltrations
d'air parasites du 2° de l'article 2 sont applicables à partir du
1er janvier 2018. Les dispositions relatives à l'aération suffisante
du 6° de l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2018.
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour
des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et
aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte. Il peut, ainsi que le texte

58

qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification,
être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
À compter du 1er janvier 2018, le décret du 30 janvier 2002
susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 2, est inséré un 2 ainsi rédigé :
« 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les
portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de
ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures
des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont
munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être
munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables
dans les départements situés outre-mer. » ;
2° Les 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 deviennent respectivement les
3, 4, 5, 6 et 7.
http://www.legifrance.gouv.fr
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2017
