Bulletin SNPI - 2/2017 - 72

Jurisprudence - Réponses ministérielles

BAIL D'HABITATION - CAUTION - PROVISION RÉFÉRÉ DEMANDE DE DÉCHARGE DE LA CAUTION - NÉGLIGENCE
FAUTIVE
Il n'appartient pas au juge des référés d'allouer une provision au bailleur dirigée à l'encontre de la caution. Celle-ci
demande à être déchargée de son engagement ce qui
constitue une contestation sérieuse. La caution ne peut
être déchargée de son engagement en se fondant sur
les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code
de la consommation (selon la numérotation des articles
alors en vigueur). Les obligations prévues par ces textes
ne concernent que les créanciers professionnels, qualité
que n'a manifestement pas le bailleur et qu'il ne peut
acquérir du seul fait qu'il a donné un mandat de gestion
à un cabinet professionnel. La caution est toutefois sus-

ceptible d'être déchargée de son engagement puisqu'elle
invoque la négligence fautive du bailleur qui a attendu
six mois d'impayés de loyers pour délivrer un commandement à la locataire, encore deux mois pour lui dénoncer
cet acte et enfin de n'avoir assigné que plusieurs mois
après, augmentant les demandes au titre d'une indemnité d'occupation.
CA Aix-en-Provence, Chbre 1 C, 20 Octobre 2016,
N° 2016/1017, Monsieur Jean-Pierre STELLATO c/ Madame
Monique BESSON épouse BONZOM

BAIL D'HABITATION - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONCILIATION - COMPÉTENCE
La commission est incompétente pour concilier les
parties en matière de résolution de plein droit d'un bail
d'habitation pour défaut de paiement de loyers.
CA Besançon, 1erch., 19 octobre 2016, n° 16/00513, B. c/ S.
NOTE :
Avant toute saisine du juge et en fonction du type de litige
opposant bailleur et locataire, la saisine de la commission
départementale de conciliation peut s'imposer.
Son domaine de compétence est fixé par l'article 20 de la loi
du 6 juillet 1989 qui énumère un certain nombre de litiges
dont peut ou doit connaître au préalable la commission
(loyer, décence, état de lieux, dépôt de garantie, charges
locatives, réparations, congé...). S'y ajoute l'article 18 qui
prévoit également sa saisine en cas de contentieux relatif au

décret d'encadrement des loyers de renouvellement ou de
relocation en zone tendue.
Même si son domaine de compétence est assez important,
il résulte de l'analyse de ces deux textes que c'est exclusivement dans le domaine des loyers que la saisine préalable de
la commission est une étape obligatoire.
Pour autant, tous les litiges relatifs aux loyers ne relèvent
pas de sa compétence, C'est le cas lorsque le bailleur met en
oeuvre une clause résolutoire pour défaut de paiement du
loyer. Ni l'article 18, ni l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
ne vise ce cas et en conséquence, le locataire ne peut, pour
opposer une fin de non-recevoir à l'action intentée par le
bailleur faire état d'une clause du bail imposant cette saisine
préalable en application de l'article 18.

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