Bulletin SNPI - 2/2017 - 34

Informations Professionnelles

Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement
Les tarifs 2017 au mètre carré (m2) sont fixés à :
- 1e circonscription : 4,28 € ;
- 2e circonscription : 2,46 € ;
- 3e circonscription : 1,24 €.

Ces tarifs sont fixés en tenant compte de l'évolution de
l'indice du coût de la construction (ICC) entre le troisième
trimestre 2015 (1608) et le troisième trimestre 2016 (1643),
les derniers ICC publiés par l'Insee respectivement au
1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 étant ceux relatifs à
ces deux trimestres civils. Cette évolution est une augmentation de 2,18 %.

BOI-IF-AUT-140 n° 100

TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS DES LOGEMENTS DE PETITE
SURFACE
La taxe annuelle, dite « Taxe Apparu », est due à raison des
loyers perçus pour des logements de petite surface située
dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret (CGI,
art. 234).
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites
dans lesquelles celui-ci est compris, devaient être révisés
au 1er janvier 2017 en fonction de l'indice de référence des

loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année 2016 (CCH,
art. 353-9-2). En l'absence de variation de l'IRL, le seuil
d'application de la « taxe Apparu » pour les loyers perçus
en 2017 demeure identique à celui de l'année 2016 et
s'établit donc à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
(BOFIP-impôt, 25 janvier 2017)

UNE NOUVELLE AIDE POUR LES TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES
DES COPROPRIÉTÉS
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) propose une
nouvelle aide collective pour financer les travaux de rénovation énergétique des copropriétés « fragiles » : l'aide
« Habiter mieux - Copropriété ».
Cette aide est attribuée au syndicat de copropriétaires
pour un programme de travaux qui permet un gain
énergétique de 35 % minimum. Elle comprend deux
subventions :
- une prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage
(jusqu'à 180 € par logement) ;
- une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique (jusqu'à 5.250 € par logement).

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L'aide Habiter Mieux - Copropriété peut être cumulée avec :
- les aides locales qui peuvent être proposées par le conseil
régional ou le conseil départemental ; l'intercommunalité, la commune ;
- le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ;
- l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ;
- l'éco-prêt à taux zéro collectif (éco-PTZ collectif).
Dans son dossier d'information, l'ANAH précise les conditions et les modalités pour que les syndicats de copropriétaires puissent bénéficier de cette aide. La demande de
subvention doit être déposée auprès du service instructeur de l'ANAH.
(ANAH, dossier d'information, 1er mars 2017)

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