Informations Professionnelles Exemple d'annonce satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 10 janvier 2017. Cet exemple est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un modèle-type. D'autres présentations satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 10 janvier 2017 sont susceptibles de convenir. (DGCCRF lettre du 1er Mars 2017) ENCADREMENT DES LOYERS À LILLE À l'instar de l'encadrement des loyers à Paris l'encadrement des loyers est intervenu à Lille par un arrêté préfectoral du 16 décembre 2016. - le nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du CCH ; - l'époque de la construction. Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont fixés par catégories de logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyer constatés par l'Agence départementale pour l'information sur le logement du Nord. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2017 jusqu'au 31 janvier 2018. Les loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable. Les catégories de logement sont déterminées en fonction des caractéristiques suivantes : - le type de location, non meublée ou meublée ; 22 Les annexes sont consultables sur le site internet de la préfecture du Nord à l'adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/ Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/Lencadrement-des-loyers-a-Lille/Les-dispositifs-dencadrement-des-loyers-a-Lille A. 16 déc. 2016 : www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2016.12.16_arrete_ encadrement_loyers_lille.pdfhttp://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/L-encadrement-des-loyers-a-Lille/Les-dispositifs-d-encadrement-des-loyers-a-Lille http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/L-encadrement-des-loyers-a-Lille/Les-dispositifs-d-encadrement-des-loyers-a-Lille http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/L-encadrement-des-loyers-a-Lille/Les-dispositifs-d-encadrement-des-loyers-a-Lille http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-urbanisme-habitat-et-construction/L-encadrement-des-loyers-a-Lille/Les-dispositifs-d-encadrement-des-loyers-a-Lille http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?A=0.6615380273035453&bct=A&service=citation&risb=21_T25765271799&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23sel1%252016%25acttype%25Arr%C3%AAt%C3%A9%25enactdate%2520161216%25 http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2016.12.16_arrete_encadrement_loyers_lille.pdf http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2016.12.16_arrete_encadrement_loyers_lille.pdf