Bulletin SNPI - 2/2017 - 24

Informations Professionnelles

LA CARTE PROFESSIONNELLE EUROPÉENNE
La directive 2013/55/UE « Qualifications professionnelles »
créant la carte professionnelle européenne (CPE) est transposée en droit français par l'ordonnance du 22 décembre
2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle carte professionnelle ni
d'une carte matérielle, mais d'un certificat électronique
permettant de prouver facilement et rapidement des
qualifications obtenues dans son pays. C'est la preuve
électronique que le professionnel a satisfait à toutes
les conditions nécessaires pour fournir des services de
façon temporaire et occasionnelle dans un autre État de
l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE) ou pour s'y établir à titre
permanent.
Ce dispositif qui a pour objet de faciliter la mobilité en
Europe bénéficie notamment aux agents immobiliers.
La carte professionnelle européenne (CPE) est une procédure électronique qui permet une reconnaissance des
qualifications professionnelles entre les pays membres de
l'Union européenne. Il suffira que l'agent immobilier crée
un compte personnel auprès du service d'authentification
de la Commission européenne et dépose sa demande de
CPE avec des copies numérisées des documents justificatifs requis. Cela donne immédiatement lieu à la création
d'un dossier électronique individuel dans le système
d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012 (Dossier IMI).
L'autorité compétente française s'acquitte des mesures
préparatoires concernant le dossier IMI en vue de son
instruction par le pays d'accueil. Elle vérifie si la demande
est correcte et atteste de l'authenticité et de la validité
des pièces. Elle transmet ensuite, sans délai, le dossier à
l'autorité compétente de l'État d'accueil et informe le
demandeur de cette transmission. Le pays d'accueil peut
subordonner l'établissement permanent du professionnel
à des contrôles supplémentaires, par exemple, sur sa
qualification ou sa connaissance de la langue du pays
d'accueil. Ce dernier statue dans un délai maximum de

3 mois. À défaut de décision dans les délais prescrits, les
qualifications professionnelles sont reconnues tacitement
et le demandeur pourra créer son certificat électronique à
partir de son compte en ligne.
Un décret doit préciser les modalités de l'instruction de
la demande et la procédure de délivrance de la carte
européenne. Il fixera un délai pour prendre la décision
d'accorder ou non la carte. S'il n'est pas respecté, la carte
devra être automatiquement délivrée au demandeur.
Par exemple, si l'agent immobilier est établi en France et
souhaite effectuer une prestation temporaire et occasionnelle dans un autre État de l'UE ou partie à l'EEE et que cet
État ne le soumet pas à une vérification préalable de ses
qualifications professionnelles en vertu de sa législation
nationale, il pourra demander une CPE à l'autorité française. Celle-ci délivre alors la CPE, la transmet sans délai
à l'autorité compétente de l'État d'accueil et en informe
le professionnel. La CPE est valable pendant 18 mois.
L'autorité française compétente informe, à sa demande,
toute personne intéressée (employeurs, clients, personnes
publiques...) de la validité et de l'authenticité de la carte
professionnelle européenne invoquée par son titulaire.
Inversement, lorsque l'agent immobilier n'est pas établi en
France mais a obtenu une CPE dans l'État où il est établi, il
est dispensé pendant 18 mois, à compter de la délivrance
de la carte, d'effectuer la déclaration préalable de prestation de services temporaire et occasionnelle en France.
La carte est valable tant que son titulaire conserve le droit
d'exercer sur la base des documents et des informations
contenues dans le dossier IMI.
Si le même agent immobilier fait des demandes ultérieures pour exercer son activité dans un autre État, il peut,
par exemple, demander l'extension correspondante à
l'autorité compétente française.
Dans le cas où il souhaiterait fournir des prestations de
service au-delà de la période de validité de la carte, il doit
en informer l'autorité compétente.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2017