Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 11

Pas de contrefaçon de photos non originales mais concurrence parasitaire
Si la reproduction de photos non
originales représentant des produits
d'un site effectuée par un site concurrent
ne constitue pas une contrefaçon, elle
peut faire l'objet d'une condamnation
pour concurrence parasitaire. Par
un jugement du 6 décembre 2019, le
TGI de Nancy a condamné le site qui
avait reproduit 39 clichés créés par
son concurrent à lui verser 1  000  € de
dommages-intérêts et 1 500 € au titre de
l'article 700 du code de procédure civile.
Le Studio Adagio dont les photos de son
site avaient été reproduites par le site
Lainebox.com, spécialisé dans la vente
de pelotes de laines, a assigné ce dernier

sur le fondement de la contrefaçon de
droit d'auteur mais il n'a pas obtenu
gain de cause en raison du défaut
d'originalité des photos. Comme le
constate le tribunal, l'objectif poursuivi
par le photographe était d'effacer toute
subjectivité pour respecter et mettre
en valeur le produit. Le choix de l'angle
de vue était dicté par des impératifs de
marketing et les images étaient dénuées
de partis-pris esthétiques ou de choix
arbitraires qui auraient porté l'empreinte
de la personnalité de leur auteur. Et le fait
d'y avoir apposé un petit logo ne suffisait
pas à conférer aux images un caractère
original. Elles ne sont donc pas éligibles

DROIT À L'OUBLI : LE MODE
D'EMPLOI DU CONSEIL D'ETAT
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'État a fixé
les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit
au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il
s'est prononcé à l'aune de l'arrêt de la Cour de justice de
l'Union  européenne du 24 septembre 2019 en réponse
à une question du Conseil d'État. Il pose quatre grands
principes. En premier lieu, il rappelle que «  le juge se
prononce en tenant compte des circonstances et du
droit applicable à la date à laquelle il statue ». Il indique
ensuite que «  le déréférencement d'un lien associant
au nom d'un particulier une page web contenant des
données personnelles le concernant est un droit  ».
Puis, il déclare que «  le droit à l'oubli n'est pas absolu  »
et qu'« une balance doit être effectuée entre le droit à la
vie privée du demandeur et le droit à l'information du
public ». En dernier lieu, il énonce que « l'arbitrage entre
ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des
données personnelles ». Sont concernées par le droit au
déréférencement « les données dites sensibles (données
les plus intrusives dans la vie d'une personne comme

à la protection par le droit d'auteur.
Le Studio Adagio avait également agi
sur le fondement de la concurrence
parasitaire. Pour le tribunal, la
réutilisation de ces images entraîne
un risque de confusion à l'égard des
destinataires des sites exploités par
les parties concurrentes. «  Une telle
reproduction servile d'un nombre
significatif d'images révèle une volonté
de tirer profit de l'investissement
important dûment justifié par le Studio
Adagio pour développer des images
d'une excellente qualité technique ».

celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions
politiques, ses convictions religieuses...), les données
pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une
condamnation pénale), et les données touchant à la vie
privée sans être sensibles ».
Dans son communiqué, le Conseil d'Etat indique
quelques orientations à destination des moteurs de
recherche  : «  la protection dont bénéficient les deux
premières catégories est la plus élevée  : il ne peut être
légalement refusé de faire droit à une demande de
déréférencement que si l'accès aux données sensibles ou
pénales à partir d'une recherche portant sur le nom du
demandeur est strictement nécessaire à l'information du
public. Pour la troisième catégorie, il suffit qu'il existe un
intérêt prépondérant du public à accéder à l'information
en cause. Les différents paramètres à prendre en compte,
au-delà des caractéristiques des données personnelles
en cause, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété,
son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la
société) et les conditions dans lesquelles les données ont
été rendues publiques (par exemple, si l'intéressé a de
lui-même rendu ces informations publiques) et restent
par ailleurs accessibles ».

Maintenance : condamné pour des corrections tardives de pannes
Le tribunal de commerce de Caen
a condamné un prestataire de
maintenance informatique pour avoir
tardé à corriger les pannes, et non pas
pour la survenance des problèmes
elle-même qui ne lui était pas
reprochable en soi. Par un jugement
du 4 décembre 2019, il est condamné à
verser 15 000 € de dommages-intérêts
et 5  000  € au titre de l'article 700 du
code de procédure civile.

Sedelka, une société de promotion
immobilière, avait conclu un contrat
de maintenance informatique de
son réseau avec la société Alticap.
Un serveur avait été acquis pour
l'application GR Immo afin de relier
les sites et ses différents partenaires.
Mais des dysfonctionnements sont
apparus et des retards dans la résolution
des problèmes ont été constatés. Le
tribunal a constaté que si Alticap

n'était pas responsable du conflit entre
la solution serveur et le logiciel de
Microsoft, «  il ressortait clairement de
son expertise et de sa responsabilité de
professionnel spécialiste, d'identifier
les problèmes afin d'y trouver une
solution ». En n'apportant pas de réponse
alors qu'il y avait eu une répétition des
mêmes réclamations pendant plusieurs
mois, Alticap a manqué à ses obligations
contractuelles, a jugé le tribunal.

JO :// Copie privée : redevance sur les webradios
Par une décision du 7 novembre 2019 (publiée au JO
du 29 novembre), la commission prévue à l'article
L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a fixé le
montant de la rémunération pour copie privée due

par la personne exploitant un service de radio en ligne,
au titre de chaque année civile, à un taux de 12 % sur
les recettes liées directement à l'activité de diffusion du
service de radio en ligne.

EXPERTISES Janvier 2020

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