Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 28

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des données personnelles de soi ou
d'autrui, afin de s'assurer que l'intérêt général soit respecté. En tout
cas, en dépit du débat précité sur la
possibilité pour chacun de vendre
ses propres données, l'article
L. 1111-8 du code de santé publique
est pour le moins très explicite
concernant les hébergeurs de
données de santé  : «  Tout acte de
cession à titre onéreux de données
de santé identifiantes directement
ou indirectement, y compris avec
l'accord de la personne concernée,
est interdit sous peine des sanctions
prévues à l'article 226-21 du code
pénal » (§VII).
Ensuite, concernant le personnel
du HDH, les risques semblent
limités par l'article L. 1111-8, V,
du code de santé publique «  Les
hébergeurs de données de santé
à caractère personnel et les
personnes placées sous leur
autorité qui ont accès aux données
déposées sont astreints au secret
professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à l'article
226-13 du code pénal  ». Encore
faut-il évidemment compter sur
le respect des textes par les uns et
les autres car une fois que « le mal
est fait », à savoir, par exemple, que
la personne malade est connue
pour la gravité de sa maladie par
les banques et les assureurs, la
réparation n'est pas facile voire
parfois impossible...
Pour finir, le gouvernement tente
de maîtriser la cybercriminalité
mais malgré l'arsenal législatif
et règlementaire existant, c'est
parfois peine perdue compte tenu
de la rapidité de la commission des
infractions et surtout de la difficulté de rassemblement des preuves
une fois l'infraction commise...
Il est possible de signaler pour
quiconque toutes vulnérabilités
découvertes en la matière sur
les sites Internet https://www.
cyberveille-sante.gouv.fr ou https://
www.internet-signalement.gouv.
fr/. La description des vulnérabilités
est généralement assez précise (par
exemple, il est exposé que l'attaquant peut accéder à des fichiers en

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tant qu'administrateur et exécuter
un code à distance) mais, malgré
l'annonce d'existence de correctifs,
rien ne permet d'éradiquer la faille
de sécurité dont le signalement
ne repose d'ailleurs que sur le
volontariat des lanceurs d'alerte. Le
gouvernement a également publié
divers recueils de bonnes pratiques
en matière de cybercriminalité,
mais quand on voit déjà combien
le droit « dur » (lorsqu'il est contraignant  : lois, décrets, etc.) peine à
protéger efficacement les individus
du vol de leurs données, l'ajout de
ce droit «  mou  » semble pour le
moment dépourvu du caractère
utile qu'il mériterait de revêtir...
Reste alors à espérer que les services
spéciaux de police ou de gendarmerie se chargeront des enquêtes
sur les crimes à venir en matière
de données de santé, mais la lutte
contre la cybercriminalité semble
pour l'heure plus intense lorsqu'elle
concerne la sécurité nationale...

Bilan prévisionnel
Les meneurs des projets déjà retenus
par le ministère de la Santé vont
pouvoir étrenner la plate-forme
censée leur faire bénéficier du
regroupement des bases de
données de santé en leur évitant
parfois la lenteur d'une procédure
de création de cohortes de patients,
le tout dans un environnement
technique qui se veut règlementé et
sécurisé.
En dehors de l'intérêt pour l'avancée de la médecine, le HDH
pourrait permettre de rationaliser
les dépenses de santé publique
d'ici quelques années, sachant que
même s'il n'est pour le moment
qu'à l'état embryonnaire, la mise
en place du système a déjà coûté
10 millions d'euros à l'Etat. Un retour
sur investissement serait donc plus
que bienvenu.
La feuille de route prévoit les
étapes suivantes après la création
de
la
plateforme
technologique  : fin 2020  : amélioration
de l'organisation, des processus
EXPERTISES Janvier 2020

et des outils, enrichissement du
catalogue de données et création
des premiers Hubs locaux. Et fin
2021  : déploiement d'un réseau
de Hubs locaux sur l'ensemble du
territoire. De belles perspectives
donc...
Néanmoins, malgré les garde-fous
existants, il faut demeurer vigilant
et miser avant tout sur l'éthique
comme témoin pour adapter le
droit en permanence.

Conclusion
Le développement de la e-santé en
France constitue un enjeu d'intérêt public majeur. C'est d'ailleurs
pourquoi le CCNE estime qu'on
ne saurait adopter une position
hostile à ces nouvelles technologies
numériques à raison des risques
dont elles sont porteuses, car il serait
même contraire à l'éthique de ne
pas favoriser leur développement
si elles peuvent bénéficier à la santé
de tous et aider à la rationalisation
des coûts.
Mais s'il est évident que les Français
en ont un besoin impérieux, l'essor
des instruments de la e-santé
ne doit pas venir mettre à mal
les grands principes qui fondent
l'éthique médicale  : respect de la
personne (incluant le respect de
son autonomie), justice, pertinence
et bienfaisance (incluant ici l'obligation de non-nuisance).
L'Etat doit donc impérativement
réguler le secteur, afin d'imposer
un équilibre le plus ajusté possible
entre un «  laisser-faire  » sur le
marché (indispensable à l'innovation et au progrès) et un interventionnisme
obligatoirement
maintenu voire aguerri afin de
prévenir, faire cesser et sanctionner immédiatement toute rupture
d'équilibre au détriment de l'usager
des services de santé.

Amélie BEAUX
Avocate Associée
KOS Avocats
http://www.cyberveille-sante.gouv.fr http://www.cyberveille-sante.gouv.fr http://www.internet-signalement.gouv.fr http://www.internet-signalement.gouv.fr
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