Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 30

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INFORMATION

La Directive « Lanceurs
d'alerte » et les enjeux de
sa transposition en France
L'UE vient de se doter d'une directive «  sur la
protection des personnes qui signalent des
violations de l'Union1 ». Si la liberté d'expression s'en
trouve renforcée, les enjeux financiers ne sont pas
étrangers à l'adoption de ce texte. Sa transposition
nécessitera une remise à plat du dispositif français
créé par la loi dite « Sapin 2 » en 2016.

L

a colère contenue d'Irène
Frachon lors de sa déposition devant le tribunal
correctionnel dans le procès
du Médiator reflète la solitude et
la violence psychologique que
certains lanceurs d'alerte doivent
affronter. «  J'ai été marginalisée de façon majeure.(...) J'ai eu
le sentiment très pénible d'être
traquée, (...) alors que je ne faisais
que mon travail  »2. Peu ou mal
protégés par les différentes législations  européennes, disparates ou
parcellaires, les auteurs de signalement vont désormais bénéficier
d'un socle de mesures harmonisées.
Au-delà de la nécessaire protection
des lanceurs d'alerte, l'enjeu est de
rendre plus efficace la lutte contre la
fraude et la corruption à l'échelle de
l'Union.

à l'étranger de mettre en place des
dispositifs internes d'alerte pour
signaler toute infraction comptable,
fiscale ou financière. L'objectif
affiché était d'éviter de revivre le
traumatisme des scandales Enron
et Worldcom.
Certains secteurs ont fait l'objet
de régulations spécifiques à
l'échelle 
européenne,
mais,
comme le souligne le Conseil de
l'Europe, «  au niveau de l'UE, ce
n'est que dans un nombre limité de
secteurs (essentiellement dans le
domaine des services financiers),
qu'il existe une législation comprenant des mesures destinées à
protéger des lanceurs d'alerte »3.

L'harmonisation de
la protection des
lanceurs d'alerte

La France s'est dotée, par la loi
Sapin 24, d'un texte dédié, au
champ matériel très large, mais
avec un système d'alerte en 3 étapes
complexe et difficilement lisible.
Le Défenseur des droits est chargé
d'assister et d'orienter les auteurs de
signalement, mais il ne peut fournir
aucune aide financière, le Conseil
constitutionnel ayant estimé que
cela ne pouvait entrer dans ses
attributions5.

Les dispositifs de whistleblowing
(littéralement souffler dans le sifflet)
et d'alerte éthique se sont développés
en France et en europe notamment
après l'adoption en 2002 de la
loi américaine dite «  Sarbanes
Oxley  », qui impose aux sociétés
américaines et à leurs filiales

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Les affaires Médiator, Luxleaks
et autres Snowden ont poussé la
France, puis l'UE, à prendre des
mesures globales.

EXPERTISES Janvier 2020

La Directive simplifie
le processus du
signalement et
renforce la protection
des lanceurs d'alerte
Un double objectif
La Directive a pour objectif,
bien
entendu,
de
protéger
les « bons » lanceurs d'alerte : ceux
qui dénoncent « des actes répréhensibles qu'ils ont constatés dans
le cadre de leur travail et qui sont
susceptibles de porter atteinte à
l'intérêt public  »6. Mais l'adoption
de la Directive est aussi largement
motivée par la nécessité de résorber
le manque à gagner lié à l'imperfection des dispositifs existants : « Selon
une étude réalisée en 2017 par la
Commission, la perte des bénéfices
potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait
entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par
an pour l'ensemble de l'UE, dans le
seul domaine des marchés publics »7.
La Directive n'est donc pas
(uniquement) portée par la volonté
de protéger la liberté d'expression.

Les principaux apports
de la Directive
Le champ matériel de la Directive
couvre une liste de secteurs
énumérés à l'article 2.18, mais
l'article 2.2 permet aux Etats
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