Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 35

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DONNÉES PERSONNELLES

Démarchage téléphonique :
la Cnil inflige une amende
de 500 000 €
Par une délibération du 21 novembre 2019, la formation
restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de
500  000  euros à l'encontre de la société Futura
Internationale notamment pour ne pas avoir respecté
les droits des personnes sollicitées dans le cadre
d'opérations commerciales.

L

e 22 février 2019, le groupe
de travail «  démarchage
téléphonique  » du Conseil
national de la consommation avait adopté un rapport
qui faisait notamment état d'une
forte hausse des plaintes liées au
démarchage dans le domaine de
l'énergie. En effet, les prestataires
exerçant dans ce domaine tentent
de convaincre les particuliers
d'investir afin de réaliser des
économies d'énergie et de bénéficier des aides d'Etat ou crédits
d'impôts proposés. Il est à noter
que certains prestataires n'hésitent
pas se prétendre titulaires d'un
certificat délivré par les organismes
publics du secteur, et même de se
prévaloir d'un partenariat, alors
que tel n'est évidemment pas le cas.

Ce groupe de travail avait été créé
le 20 juillet 2018, suite à l'examen
en première séance par l'Assemblée nationale d'une proposition
de loi visant à renforcer les droits
des consommateurs en matière
de démarchage téléphonique. En
effet, cette proposition de loi était
née du constat d'un fort sentiment
de harcèlement des Français du
fait même de ces opérations de
démarchage téléphonique.
Il était également apparu que le
dispositif Bloctel, mis en place le
1er juin 2016 en application de la loi
du 17 mars 2014, pour permettre aux
personnes de s'opposer aux appels

téléphoniques commerciaux non
sollicités, s'est avéré peu efficace.
En effet, en 2018, plus de 200  000
consommateurs se sont plaints de
sollicitations par téléphone malgré
leur inscription sur Bloctel. Et
seulement 800 entreprises ont pris
la peine de consulter ce fichier.
Ces professionnels peu scrupuleux, s'ils étaient jusqu'à présent
dans le collimateur de la DGCCRF,
sont désormais une des « cibles » de
la Cnil qui vérifie la conformité
des traitements mis en œuvre à
des fins de prospection. C'est dans
ce contexte général que l'autorité
de contrôle a affirmé, dans sa
décision n° SAN-2019-010 en date
du 21 novembre dernier, sa volonté
farouche de voir mis en place des
processus rendant efficace le droit
d'opposition.
La société Futura Internationale en
a fait les frais. Cette société a pour
activité la réalisation d'isolation
thermique des habitations. Son
offre commerciale est destinée
aux particuliers.
La Cnil a été saisie, le 6 février 2018,
d'une plainte d'une personne physique faisant état de démarchage
téléphonique de la société Futura
Internationale, et ce, malgré l'exercice
de son droit d'opposition exprimé
tant oralement auprès des opérateurs
que par écrit selon courrier adressé
au siège de la société.
EXPERTISES Janvier 2020

La Cnil a donc procédé à un
contrôle dans les locaux de la
société le 20 mars suivant. La
mission des agents de la Cnil portait
sur la vérification de la conformité
à la loi Informatique et libertés du
6 janvier 1978 modifiée, des traitements mis en œuvre à des fins de
prospection commerciale, par la
société elle-même ou pour son
compte.
Il est alors apparu que la société
dénoncée mettait en œuvre des
traitements de clients et prospects
dont les données avaient été
obtenues directement auprès d'eux
(prise de contact directe avec la
société ou données présentes dans
les annuaires de sous-traitants
procédant à la prospection téléphonique) ou obtenues auprès de tiers
suite à une campagne de parrainage.
Il ressort de l'instruction menée
par la Cnil que la société Futura
Internationale a admis déléguer
les opérations de prospection
téléphonique à 36 centres d'appels
différents. Pour l'essentiel, ces
centres d'appels, agissant en
qualité de sous-traitants au
sens du RGPD, étaient situés en
Afrique du Nord. L'objectif fixé
à ces sous-traitants était d'identifier les personnes susceptibles
d'être intéressées par l'offre
commerciale de la société Futura
Internationale, afin que celle-ci
les recontacte directement pour
vérifier les critères d'admissibilité

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