Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 5

CEIPI : SÉMINAIRE IA ET PIA DU 23 AU 25 AVRIL 2019
Le Centre d'études internationales
de la propriété intellectuelle organise
pour la troisième fois un séminaire
sur le thème «  intelligence artificielle
et propriété intellectuelle  » qui se
tiendra du 23 au 25 avril 2020 à
Strasbourg. Comme les autres années,
il rassemblera des professionnels
d'Europe, du Canada, des Etats-Unis,

de Chine, d'Inde et du Japon afin
d'explorer les questions que soulève
l'IA sous l'angle juridique, politique et
éthique. En effet, l'IA défie les notions les
plus traditionnelles de la PI telles que la
copie, l'originalité, le créateur, l'auteur,
l'inventivité. Un robot peut-il être
auteur ou inventeur ? Qui est titulaire
d'une œuvre ou d'une invention

Aurore Bergé, rapporteure générale
du projet de loi « communication
audiovisuelle »
Aurore Bergé, députée LREM, aété désignée
rapporteure générale du projet de loi relatif à la
communication audiovisuelle et à la souveraineté

générées par une IA ? Les inventions
d'une IA devront-elles être considérées
comme des antériorités ? A qui
appartient l'ensemble des données à
partir duquel une IA est réalisée ? Qui
devrait être responsable de la créativité
et de l'innovation générées par l'IA, si
elles empiètent sur les droits d'autrui
ou d'autres dispositions légales ? Voici
quelques exemples des questions qui
seront explorées.

culturelle à l'ère numérique, par la commission des
Affaires culturelles et de l'Education. Aurore Bergé
avait présenté 40 propositions en octobre 2018 dans
le cadre de la mission d'information sur la nouvelle
régulation de l'audiovisuel à l'ère numérique, dont
la fusion entre le CSA et l'Hadopi. Une proposition
qui a justement été reprise dans le projet de loi.

Le Cigref demande l'inclusion des entreprises dans le cloud de confiance
En octobre dernier, Bruno Le Maire avait
annoncé le projet de faire émerger un
cloud de confiance pour l'Etat afin de
pouvoir héberger en France ou en Europe
des données et des traitements sensibles.
Le Cigref, le club informatique des
grandes entreprises françaises a demandé
que le secteur privé soit inclus dans le
projet. «  De nombreuses entreprises
françaises partagent avec l'État le besoin
de services cloud de qualité, hautement
sécurisés, et offrant les meilleures
garanties juridiques face aux menaces

que l'extraterritorialité du droit de certaines
grandes puissances fait peser sur leurs actifs
informationnels stratégiques. Si ce besoin
est d'abord exprimé par les opérateurs
d'importance vitale et de services
essentiels, il ne se limite pas à cette seule
catégorie d'entreprises, beaucoup d'autres
exprimant des besoins analogues. La
plupart des grandes entreprises françaises
travaillent actuellement sur leur stratégie
cloud et basculent progressivement leurs
parcs logiciels on premise vers les offres
des grands fournisseurs de cloud public,

RGPD : L'OPÉRATEUR ALLEMAND
CONDAMNÉ À UNE AMENDE DE
9,5 MILLIONS D'EUROS
L'opérateur allemand de téléphonie mobile 1&1 a été
condamné à une amende de 9,55 millions d'euros par le
BfDI, l'autorité de contrôle allemande, pour ne pas avoir
protégé les données personnelles de ses clients au sein
de ses centres d'appels. L'homologue allemand de la Cnil

tout en construisant à leurs frais leur cloud
interne pour garantir la sécurité de leurs
données et traitements les plus stratégiques
en l'absence d'une offre industrielle
adaptée à ce besoin  ». Il demande donc
que, par conception, le cloud de confiance
destiné aux administrations soit ouvert
au secteur privé. Cela permettrait de faire
émerger une offre de cloud  européen et
d'envoyer ainsi un signal clair quant à
l'ambition  européenne de restaurer son
autonomie stratégique dans un secteur clé
de l'industrie numérique.

lui a reproché de ne pas avoir respecté l'article 32 du RGPD
sur la sécurité qui impose aux entreprises de prendre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour protéger les traitements. Les appelants des centres
d'appels de 1&1 pouvaient découvrir les informations
personnelles des clients simplement en fournissant
un nom et une date de naissance. L'opérateur, qui s'est
depuis mis en conformité, a indiqué qu'il faisait appel de
la décision.

Code Dalloz de la protection des données personnelles
Dalloz propose la seconde édition
de son code de la protection des
données personnelles à jour du décret
d'application de la 3ème version de la loi
Informatique et libertés. Cette somme
de près de 1 400 pages comprend
tous les textes qui se rapportent au
domaine : le RGPD, la directive de 1995,
la LIL 3, la règlementation, les textes
complémentaires, les textes adoptés par
l'ancien groupe le G29 et par l'actuel
Comité  européen de la protection des
données et des délibérations de la Cnil.
La partie la plus importante est consacrée
aux textes légaux et réglementaires

par secteur ou domaine (banque,
assurance, ressources humaines, etc.).
Ce code rouge est annoté et commenté
par Edouard Geffray, maître des requêtes
au Conseil d'Etat et ancien secrétaire
général de la Cnil, et Alexandra GuerinFrançois, global privacy officer et
ancienne avocate. Ce code papier donne
accès, après activation d'un code, à
des enrichissements en ligne tels que
notamment les mises à jour, l'accès à la
jurisprudence associée ou des articles
des revues éditées par Dalloz. Code la
protection des données personnelles,
éditions Dalloz, 1 344 p., 69 €
EXPERTISES Janvier 2020

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