Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 4

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L'OMPI LANCE UNE CONSULTATION SUR IA ET PI
Le 16 décembre 2019, l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) a lancé une consultation publique sur l'intelligence

artificielle et la politique en matière
de propriété intellectuelle afin de
recueillir des observations sur
un document de synthèse visant

à définir les questions auxquelles
pourraient être confrontés les
responsables de l'élaboration des
politiques de propriété intellectuelle.

UNE CARTE D'IDENTITÉ AU FORMAT CARTE BANCAIRE
Le ministère de l'Intérieur français a confirmé l'arrivée
du format carte bancaire pour les cartes d'identité.
En effet, le règlement  européen du 20 juin 2019 sur
le renforcement de la sécurité des cartes d'identité
délivrées aux citoyens de l'Union européenne impose
la mise en place dans les États membres d'une carte
nationale d'identité en format carte de crédit (ID-1)
devant comporter une zone de lecture automatique

et respecter les normes de sécurité minimales fixées
par l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI). Elle devra également inclure une photographie
et deux empreintes digitales du titulaire de la carte,
stockées à un format numérique, sur une puce
sans contact. Le règlement sera applicable dès le
2 août 2021, mais il doit encore être transposé dans la
loi française.

Généralisation de la facturation électronique aux clients publics
Au 1er janvier 2020, l'ensemble des
entreprises fournisseurs des collectivités territoriales, y compris les plus
petites, ainsi que les établissements
publics devront passer à la facturation
électronique. Les entreprises doivent
transmettre leurs factures à leurs
clients publics sur le portail internet
Chorus Pro. Ce portail de télétransmission est gratuit.

L'ordonnance du 26 juin 2014 avait
instauré une obligation progressive
pour les fournisseurs et prestataires de
télétransmettre à leurs clients collectivités territoriales et autres établissements publics (hôpitaux, ministères)
des factures obligatoirement dématérialisées. L'ordonnance avait également
fixé un calendrier imposant progressivement aux entreprises l'envoi de
factures électroniques, en fonction

Un comité pilote d'éthique du
numérique au sein du CCNE
Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences
de la vie et de la santé (CCNE) a été chargé par le Premier
ministre de constituer un comité pilote d'éthique du
numérique. Organisé sur le mode de fonctionnement
du CCNE, ce comité pilote est constitué de personnalités
d'horizons différents afin d'aborder de manière globale
les enjeux éthiques du numérique et de l'intelligence
artificielle. Ses premiers avis porteront sur les agents
conversationnels, le véhicule autonome et le diagnostic
médical à l'ère de l'intelligence artificielle. Début 2021, le
Comité pilote d'éthique du numérique remettra au président
du CCNE le bilan de ses activités. Le CCNE émettra ensuite
des recommandations sur les modalités d'un éventuel
comité pérenne d'éthique du numérique. La première

UE  : ENQUÊTE SUR
LA COLLECTE DE DONNÉES
PERSONNELLES PAR GOOGLE
Le 1er décembre dernier, la
Commission européenne a confirmé avoir initié des investigations
préliminaires sur la collecte de
données personnelles par Google.

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de leur taille  : le 1er janvier 2017 pour
les entreprises de plus de 5  000 salariés et pour les personnes publiques,
1er janvier 2018 pour les entreprises
de taille intermédiaire (ETI), entre 250
à 5  000 salariés, le 1er janvier 2019
pour les PME de 10 à 250 salariés et, à
compter du 1er janvier 2020, obligation
pour toutes les entreprises, y compris
pour les TPE (entreprises de moins de
10 salariés).

réunion plénière s'est tenue le 4 décembre dernier.
Le comité est présidé par Claude Kirchner, directeur
de recherche émérite de l'Inria, et comprend trente
membres dont certains juristes  : Théodore Christiakis,
professeur de droit public de l'université de Grenoble,
Caroline Martin, conseillère d'Etat honoraire et membre
du CCNE, Christophe Lazaro, de l'université de Louvain,
Claire Levallois-Barth coordinatrice de la chaire valeurs
et politiques des informations personnelles de l'Institut
Mines-Telecom et maître de conférences en droit, Célia
Zolynski agrégée des Facultés de droit université de Paris
V et David Gruson, docteur en droit de la santé et fondateur
d'Ethik IA. Siègent aussi dans ce cénacle la députée
Valéria Faure-Muntia également membre de l'Opecst,
mais aussi des médecins, des informaticiens, spécialistes
en intelligence artificielle, de la bio-informatique, de la
robotique, un économiste et un philosophe.

Le dossier n'en est qu'au stade
du recueil d'informations. Elle
a adressé des questionnaires à
la firme de Mountain View ainsi
qu'à sa maison mère, Alphabet,
pour déterminer les raisons pour
lesquelles des données sont collectées, et de quelle manière. Selon
Reuter qui a révélé l'information,
la Commission souhaite obtenir
EXPERTISES Janvier 2020

des précisions sur les données liées
aux services locaux de recherche
(donc pouvoir connaître l'emplacement géographique de l'internaute), à la publicité ciblée, aux
navigateurs web (dont Google est
un poids lourd, avec Chrome) et
aux services d'authentification
(savoir que l'internaute est bien
celui qu'il prétend être).
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