Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 7

RGPD : les spécificités
du droit français
La singularité du dispositif  européen instauré par le RGPD réside
dans l'existence de marges de
manœuvres laissées aux Etats pour
préciser ou s'affranchir de certaines
règles. L'ouvrage collectif, sous
la direction de Nathalie Martial
et Judith Rochfeld, toutes deux
professeur agrégé de droit privé,
présente l'ensemble des particularités françaises. Il commence par
délimiter le champ d'application

de la loi française et détaille ensuite
les sujets : la protection des mineurs,
les données sensibles, les données de
santé, le NIR, les données scolaires,
celles relatives aux infractions
et aux condamnations, le consentement, les droits des personnes,
la notification de la violation, les
collectivités territoriales, les recours,
la Cnil, la transposition de la directive en matière pénale.
Droit des données personnelles  : les
spécificités du droit français au regard
du RGDP, Coll. Dalloz Décryptage,
éditions Dalloz, 560 p., 59 €

Enfin un projet de décret sur
l'open data de la jurisprudence
Le projet de décret tant attendu sur l'open data des décisions
de justice et sur leur anonymisation a été rendu public par
la Chancellerie. Le site du ministère indique que le texte
est soumis à concertation, sans indiquer les modalités et
la fin de cette consultation. On savait que l'anonymisation
des décisions était une question sensible et complexe mais
ce projet de décret, pourtant tant attendu, ne semble pas
résoudre tous les problèmes. Le Syndicat de la magistrature
a déjà fait part de ses craintes quant à la charge de travail
que l'occultation implique et l'absence de directive sur
les modalités.
Ce décret d'application de l'article 33 de la loi du 23 mars 2019
de réforme pour la justice, modifiant les articles 20 et 21 de
la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
commence par affirmer que les décisions de justice des
juridictions administratives seront mises à disposition du
public dans un délai de deux mois. Les décisions de justice
de l'ordre judiciaire devront être diffusées dans un délai
n'excédant pas six mois, sous la responsabilité de la Cour
de cassation. La mise à disposition du public des décisions
de justice sera réalisée sur un portail internet placé sous la
responsabilité du Garde des Sceaux.
Le projet de décret prévoit que la décision d'occultation
des éléments d'identification des personnes physiques,
parties ou tiers, des magistrats du siège et des membres
du greffe, devra être prise par le président de la juridiction
ayant rendu ladite décision. Concernant l'identification
des magistrats du parquet, la décision sera prise par le
procureur général de la République ayant rendu la décision
en cause. Outre l'occultation des noms et prénoms des
personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée

PORTLAND BANNIT
LA RECONNAISSANCE FACIALE
À DES FINS POLICIÈRES
ET COMMERCIALES

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de manière systématique, il appartiendra au juge de
l'espèce de décider s'il y a lieu d'occulter tout élément
d'identification susceptible de porter atteinte à la sécurité
ou au respect de la vie privée.
Si l'anonymisation semble simple sur le papier, l'opération
ne l'est pas, le nom d'une ville ou d'une profession pouvant
par exemple permettre de réidentifier la personne. Il s'agit
d'un vrai travail qui demande du temps et de la réflexion. Et
c'est ce que craint le Syndicat de la magistrature qui a écrit
une lettre à la ministre de la Justice qu'il a rendu public sur
son site.
«  Alors que le rapport rendu par la mission Cadiet établit
que l'un des principaux enjeux de la mise en œuvre de la
loi de 2016 - loin d'être le seul - était la question du risque
d'atteinte à la vie privée et décrit les méthodes à déployer
pour y répondre, le ministère de la Justice a trouvé un
moyen très simple de le faire sans coût intellectuel ni
financier pour lui  : le déléguer à chaque magistrat, sans
aucunement s'être posé la question du travail que cela
représente, sans décrire les modalités de ce travail, et sans
étude d'impact ! (...) Par quelle incroyable déconnexion avec
la réalité du travail des juridictions avez-vous cru pouvoir
envisager un tel dispositif avec une telle légèreté ? Dans les
juridictions déjà exsangues, les magistrats devraient ainsi
effectuer ce travail supplémentaire pour chaque décision ?
Alors même que cette occultation pose des questions d'une
complexité ardue nécessitant une réponse harmonisée, il y
serait répondu de manière individuelle par des magistrats
n'ayant aucune formation particulière pour le faire ? »
De son côté, la Cour de cassation envisage une solution liée
à l'intelligence artificielle. Trois ingénieurs informatiques
spécialisés en machine learning ont développé en 10 mois
un logiciel d'anonymisation des arrêts de cassation et
d'appel.

Après San Francisco, Oakland,
Berkeley, Sommerville (banlieue
de Boston), Portland prohibe
l'usage de la reconnaissance
faciale par des autorités publiques.

Elle est par ailleurs la première
collectivité américaine à interdire
l'usage de cette technologie par
les entreprises. La loi locale sera
applicable au printemps 2020.

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EXPERTISES Janvier 2020

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