Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 19

l'interprétation de la Cnil suivie
pour vous adresser des messages
par le Conseil d'Etat, on voit
publicitaires ou politiques, peu
bien que la notion de données
importe comment vous vous
personnelles va au-delà de
appelez. C'est pourquoi, on est allé
sa définition. Je pense à une
au-delà de la définition théorique
délibération de la Cnil en 2015
de la donnée personnelle pour
suivie par un arrêt du Conseil
prendre en compte la possibilité
d'Etat en 2017 sur l'affaire JC
de corréler des enregistrements
Decaux relative aux panneaux
pour en déduire des informations.
publicitaires
intelligents,
qui est une illustration très
intéressante de la question
« Nous venons d'obtenir pour un groupe
de ce qu'est une donnée
international établi au Royaume-Uni les
personnelle. Il n'y avait
premières BCR (Binding Corporate Rules)
aucun
nom
enregistré
adoptées en vertu de l'article 64 du RGPD,
mais l'adresse MAC des
après avis de l'EDPB au niveau européen. »
portables captée par Wi-Fi.
JC Decaux avait proposé
de tronquer l'adresse MAC
Je voudrais aussi rappeler que
pour éviter la qualification de
la loi française a depuis l'origine
donnée personnelle. Mais la
un article premier et qui n'est
Cnil a considéré qu'il s'agissait
pas dans le RGPD selon lequel
toujours
d'une
donnée
à
l'informatique est au service du
caractère
personnel,
peu
citoyen et ne doit porter atteinte
importe qu'on ne sache pas
ni aux droits de l'homme ni
qui est derrière les octets. Ce
à la vie privée ni aux libertés
qui compte, c'est qu'un signal
individuelles ou publiques, ni à
permet d'isoler un individu dans
l'identité humaine. J'ai toujours
un ensemble et de relier entre
été sensible à cet article qui
elles ses données. On ne sait pas
donne le ton. Je pense que
quelle est la personne qui passe
cette notion d'identité humaine
devant le panneau publicitaire
vient signifier que la donnée
mais on peut mesurer combien
à caractère personnel n'est
de fois la même adresse MAC,
pas seulement une donnée
même tronquée, passe devant
qui permet d'identifier la
le panneau publicitaire ou si
personne et qu'elle répond à la
cette adresse MAC passe ensuite
réflexion d'Antoinette Rouvroy :
devant un autre panneau
aujourd'hui il n'y a plus personne.
publicitaire. Cela reste des
Car cette notion d'identité
données individualisées et qui
humaine fait référence au fait
peuvent être reliées entre elles,
que malgré les corrélations et
même si on ne sait pas à qui elles
entre les signaux, la personne ne
correspondent.
doit pas disparaître.
Par conséquent, même si nous
avons toujours une définition
selon laquelle la personne doit
être identifiée ou identifiable,
supposant qu'on peut remonter
jusqu'à l'identité de l'individu,
l'interprétation qui a été faite
va davantage dans le sens
d'une application des règles
de protection des données
personnelles si les données sont
reliables entre elles. De même, à
l'heure actuelle sur internet, ce
qui prime est de connaître votre
comportement par exemple

C'est beaucoup plus fort que
la seule notion de données
personnelles.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES Janvier 2020

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