Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 32

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de la Directive et des recommandations conjuguées du Conseil
de l'Europe11, du Réseau NEIWA12 et
de la Maison des lanceurs d'alerte13,
qui insistent sur plusieurs progrès
utiles :
■	 l'extension de la protection aux
personnes morales et ONG -
afin de limiter l'exposition des
personnes physiques et favoriser
les porteurs d'alerte.
■	 le renforcement des pouvoirs
des autorités de protection, ainsi
que la constitution d'un fonds de
soutien, abondé par les amendes
prononcées.

estime en effet qu'un système
de whistleblowing complet et
correctement mis en œuvre
pourrait permettre d'identifier
plus de 5 milliards d'euros par an
de manque à gagner, rien qu'en
France16.

Juliette FELIX
Avocate of counsel en droit
des médias et de la propriété
intellectuelle
Cabinet HERALD

Le nombre limité de saisines
du Défenseur des droits sur les
3 dernières années (seulement 240)
plaide en faveur d'une transposition
rendant l'ensemble du dispositif
plus lisible et plus efficace14.
Mais l'efficience du corpus législatif et réglementaire nécessitera
l'adoption de mesures budgétaires
dotant le Défenseur des Droits
(ou la future autorité de protection) de ressources humaines et
financières adéquates.
La protection réelle des lanceurs
d'alerte représente un défi de taille.
Le maintien de l'anonymat du
lanceur d'alerte reste difficile à faire
respecter, comme en témoigne la
divulgation récente, sur les réseaux
sociaux, de l'identité de l'auteur
du signalement à l'origine des
débats sur la destitution de Donald
Trump15.

(1)	

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la
protection des personnes qui signalent des
violations du droit de l'Union, publiée au JOUE du
26 novembre 2019

(2)	

Le Monde, 17 octobre 2019 « Au procès du
Mediator, le combat d'Irène Frachon : « J'ai eu le
sentiment d'être traquée, alors que je ne faisais
que mon travail » », par Pascale Robert-Diard

(3)	

Conseil de l'Europe, Communiqué de presse
630 / 19 du 7 octobre 2019 « Mieux protéger les
lanceurs d'alerte :de nouvelles règles devraient
s'appliquer à l'échelle de l'UE à partir de 2021 »

(4)	

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique. Cf Chapitre
II « De la protection des lanceurs d'alerte »

(5)	

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

(6)	

Conseil de l'Europe, Communiqué de presse 630
/ 19 du 7 octobre 2019, précité

(7)	

Ibid.

(8)	

«  (i) marchés publics, (ii) services, produits et
marchés financiers et prévention du blanchiment
de capitaux et financement du terrorisme, (iii)
sécurité et conformité des produits, (iv) sécurité
des transports, (v) protection de l'environnement,
(vi) radioprotection et sûreté nucléaire, (vii)
sécurité des aliments destinés à l'alimentation
humaine et animale, santé et bien-être des
animaux, (vii) santé publique, (ix) protection des
consommateurs (x) protection de la vie privée et
des données à caractère personnel, et sécurité
des réseaux et systèmes d'information ( ...) les
violations portant atteinte aux intérêts financiers
de l'Union (...) les violation relatives au marché
intérieur visé à l'article 26§2 du TFUE, y compris
les violation en matière de concurrence (...) ou
d'impôt sur les sociétés.

(9)	

Les entités juridiques du secteur privé de
plus de 50 travailleurs et toutes les entités du
secteur public doivent mettre en place un canal
de signalement interne. Les Etats membres
peuvent exempter les municipalités de moins
de 10.000 habitants et les entités publiques de
moins de 50 travailleurs (article 8). Les seuils sont
similaires à ceux fixés par le Décret n° 2017-564
du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil
des signalements émis par les lanceurs d'alerte
au sein des personnes morales de droit public ou
de droit privé ou des administrations de l'Etat

(10)	 Le Figaro, 3 décembre 2019 «  Le Défenseur
des droits souhaite renforcer la protection des
lanceurs d'alerte »
(11)	 Conseil de l'Europe, Résolution 2300 (2019) du
1er octobre 2019 « Améliorer la protection des
lanceurs d'alerte partout en europe »

L'accompagnement des personnes
physiques est indispensable dans
ce contexte. L'investissement dans
un dispositif efficace relève d'une
nécessité démocratique.

(12)	 NEIWA, Network of  european Integrity and
Wistleblowing Authorities, Déclaration de
Paris du 2 décembre 2019 https://www.
defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/
files/neiwa_declaration_fr_final.pdf
(13)	 Lettre ouverte à Emmanuel Macron sur le statut
des lanceurs d'alerte, 7 novembre 2019 www.
mlalerte.org

Les enjeux sont multiples  : protection de la liberté d'expression,
sanction des procédures-bâillon, et
moralisation de la vie publique et de
la vie des affaires.

(14)	 Le Défenseur des Droits a dû publier un guide
de plus de 30 pages pour expliciter le dispositif
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/
lanceurs-dalerte
(15)	 Le Monde, 9 novembre 2019 «  Destitution de
Trump : Facebook et YouTube suppriment les
contenus identifiant le lanceur d'alerte »

Sans compter le retour sur
investissement significatif pour
les finances publiques. L'étude
de la Commission parue en 2017

32

Notes

(16)	 European Commission, Estimating the Economic
Benefits of Whistleblower Protection in Public
Procurement Final Report. July 2017. Cf Annexe 1
pour les chiffres concernant la France.

EXPERTISES Janvier 2020


https://www. defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/ files/neiwa_declaration_fr_final.pdf http://www.mlalerte.org http://www.mlalerte.org https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte

Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - MONNAIES NUMÉRIQUES : VENT DEBOUT CONTRE LES STABLECOINS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RGPD : UNE RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - LA NOUVELLE PLATEFORME DES DONNÉES DE SANTÉ : ENJEUX ET RISQUES
INFORMATION - LA DIRECTIVE « LANCEURS D’ALERTE » ET LES ENJEUX DE SA TRANSPOSITION EN FRANCE
CYBERSÉCURITÉ - CHINE : LA NOUVELLE LOI SUR LA CRYPTOGRAPHIE
DONNÉES PERSONNELLES - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : LA CNIL INFLIGE UNE AMENDE DE 500 000 €
TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES» Tables classifiées du n°442 au n°452
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - MONNAIES NUMÉRIQUES : VENT DEBOUT CONTRE LES STABLECOINS
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 10
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 11
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 12
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RGPD : UNE RÉVOLUTION DANS LA CONTINUITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 14
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 15
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 16
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 17
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 18
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 19
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LA NOUVELLE PLATEFORME DES DONNÉES DE SANTÉ : ENJEUX ET RISQUES
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TABLES - UNE ANNÉE «D’EXPERTISES» Tables classifiées du n°442 au n°452
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 22
Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 23
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Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INFORMATION - LA DIRECTIVE « LANCEURS D’ALERTE » ET LES ENJEUX DE SA TRANSPOSITION EN FRANCE
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