Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 8

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Maintien sans droit au compte Search Console d'un ex-employeur
Le tribunal de commerce de Bernay (27) a estimé qu'un
ancien salarié s'était maintenu sans droit sur le compte
Search Console de son ex-employeur au profit de la
société concurrente qu'il avait créée. Le fait qu'il l'ait
utilisé pour des motifs personnels du temps où il était
salarié ne constitue cependant pas un accès frauduleux,
en raison de l'absence d'objection de l'employeur. En
revanche, le tribunal a estimé qu'il avait commis un
acte de parasitisme en reproduisant entièrement un
article de ce dernier sur son site, créant ainsi un risque
de confusion.
La société Eliraweb propose un programme d'affiliation,
comprenant des prestations de recherche de trafic
vers les sites internet de ses clients, grâce à l'insertion
de bannières publicitaires et l'insertion de contenu
rédactionnel améliorant un référencement naturel,

CJUE : LE DROIT DE LA
CONTREFAÇON S'APPLIQUE
AUX VIOLATIONS DE
LICENCES LOGICIELLES
«  La violation d'une clause d'un
contrat de licence d'un programme
d'ordinateur, portant sur des droits
de propriété intellectuelle du titulaire
des droits d'auteur de ce programme,
relève de la notion d'«  atteinte aux
droits de propriété intellectuelle », au
sens de la directive 2004/48, et que,
par conséquent, ledit titulaire doit
pouvoir bénéficier des garanties
prévues par cette dernière directive,
indépendamment du régime de
responsabilité applicable selon le
droit national », a considéré la Cour
de justice de l'UE dans un arrêt rendu
le 18 décembre 2019. Il fait suite à
une question préjudicielle posée
par la cour d'appel de Paris dans
une décision du 16 octobre 2018.
Celle-ci demandait à la Cour si la
violation des termes d'un contrat
de licence de logiciel constitue une
contrefaçon ou si elle obéit à un
régime juridique distinct, comme
le régime de la responsabilité
contractuelle de droit commun.
Depuis un arrêt du 10 mai 2016
dans l'affaire Afpa/Oracle, une
tendance
jurisprudentielle
se
dessinait en effet de considérer que
l'inexécution contractuelle ne relève

suivis d'un tracking. Pour mesurer la notoriété des sites
clients, elle utilise Search Console de Google, qui permet
de connaître la fréquence avec laquelle les robots de
Google indexent un site internet et les mots-clés ayant
conduit à une visite d'un site par un internaute. Elle
avait embauché un chef d'agence à qui elle avait confié
l'identifiant et le code d'accès du compte Search Console
de l'entreprise. Il avait donc la possibilité d'ajouter ou de
supprimer des utilisateurs. Ce qu'il a fait en enregistrant
une adresse email qui correspondait aux initiales de la
société Internet Kingdom qu'il créera deux ans plus tard.
Pendant qu'il était salarié, il s'est connecté, avec cette
adresse électronique, quatre fois au compte d'Eliraweb,
sans l'informer de l'existence d'une telle adresse et sans
son autorisation. Il s'y connectera deux ans plus tard
pour le compte de son entreprise, à deux reprises.

pas de la responsabilité délictuelle
et donc que l'action en contrefaçon
doit être écartée.
La CJUE a donc répondu sans
ambiguïté,
s'appuyant
sur
la
directive du 29 avril 2004 relative
au respect de droits de propriété
intellectuelle et sur l'article 4
de la directive du 23 avril 2009
concernant la protection juridique
des
programmes
d'ordinateur.
La Cour constate que la directive
de 2009 ne fait pas dépendre la
protection du titulaire des droits
d'un logiciel de la question de
savoir si l'atteinte alléguée relève
ou non de la violation de la licence.
Le considérant 15 indique que la
transformation du code constitue
une atteinte aux exclusifs de
l'auteur, sans précision quant à
l'origine, contractuelle ou autre, de
cette atteinte. Par ailleurs, la Cour
estime que la directive de 2004
couvre aussi les atteintes résultant
d'un manquement à une clause
contractuelle d'une licence de
logiciel et que le titulaire doit pouvoir
bénéficier des garanties prévues
par cette directive, d'autant qu'elle
ne prescrit pas l'application d'un
régime de responsabilité particulier
en cas d'atteinte de ces droits. La
Cour rappelle par ailleurs que la
juridiction de renvoi avait indiqué
qu'«  aucune disposition du droit

national relative à la contrefaçon
ne dispose expressément que
cette dernière peut être invoquée
uniquement dans le cas où les parties
ne sont pas liées par un contrat. Elle
relève également que la contrefaçon
se définit, dans son acception la plus
large, comme étant une atteinte à
un droit de propriété intellectuelle,
notamment une violation de l'un
des droits d'auteur d'un programme
d'ordinateur. ».
L'éditeur
de
logiciels
IT
Développement
avait
consenti
à Free Mobile une licence et un
contrat de maintenance d'un
logiciel qui permet d'organiser et de
suivre l'évolution du déploiement
de l'ensemble des antennes de
radiotéléphonie par ses équipes
et ses partenaires extérieurs. IT
Développement qui avait estimé
que Free mobile avait apporté au
logiciel des modifications, alors
que la licence l'interdisait, a fait
procéder à une saisie-contrefaçon
dans les locaux d'un sous-traitant de
Free Mobile. Suite à cette opération,
IT Développement avait cité son
co-contractant en contrefaçon de
son logiciel et avait demandé une
indemnisation du préjudice subi.
Par un jugement du 6 janvier 2017,
le TGI de Paris avait jugé irrecevable
ses prétentions fondées sur la
responsabilité délictuelle.

JO :// Marchés publics : relèvement du seuil de dispense
Le décret du 12 décembre 2019 a modifié le seuil
de dispense de procédure pour la passation des
marchés publics pour l'établir à 40  000  euros hors
taxes. Il relève le montant des avances versées aux
PME pour les marchés passés par les acheteurs

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dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures
à 60 millions d'euros par an (établissements publics
administratifs de l'Etat autres que les établissements
publics de santé, collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics).

EXPERTISES Janvier 2020
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