Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2020 - N°453 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 33

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CYBERSÉCURITÉ

Chine : la nouvelle loi
sur la cryptographie
Le 26 octobre 2019, le législateur chinois a adopté
une loi sur la cryptographie lors de sa 14e réunion
de la 13e session du Comité permanent de
l'Assemblée nationale. Cette nouvelle loi entrera
en vigueur le 1er janvier 2020.

L'

Agence nationale chargée de
la gestion des codes secrets
(ci-après
désignée
"SCA"
selon l'acronyme anglais State
Cryptography Administration)1 avait
commencé en décembre 2014 les
travaux préparatoires de cette loi en
application d'une décision du mois
d'août 2014 du Comité central du
Parti. L'objectif poursuivi était de
construire un système juridique pour
la sécurité de l'Etat, pour la défense de
la souveraineté de l'Etat chinois dans
le cyber-espace et pour la promotion
de l'industrie du cryptage en Chine.
En avril 2017, le projet de loi a été soumis
aux débats publics, et en juin 2019, aux
votes de l'Assemblée nationale.

La loi prend en considération trois
types de codes secrets classés en
deux grandes catégories : la première
comprend les codes secrets qui
doivent être contrôlés par l'Etat, ce
sont d'une part les «codes principaux »
et d'autre part les «codes communs » ;
et la seconde désigne les codes secrets
dits à usage commercial et dont le
champ d'exploitation est ouvert sous
certaines conditions.

Cette loi dont la publication a été très
attendue est perçue comme étant une
réponse en urgence de l'Etat chinois
dans la bataille sino-américaine pour
boycotter le projet LIbra ; elle a été en
effet votée et publiée au lendemain
du discours du Président chinois qui
a proclamé la politique de soutien par
l'Etat chinois de la blockchain2. L'enjeu
est de taille, la loi sur la cybersécurité
de 2016 ne suffit plus, il s'agit en effet
de la sécurité de l'Etat dans un nouvel
ordre du monde numérique.
Nous examinerons successivement
quels sont les codes secrets visés
par la nouvelle loi et quelles sont les
méthodes de gestion qu'elle préconise.
Les codes secrets visés par la loi
désignent les technologies, produits
et services lesquels, avec les méthodes
pour une transformation particulière, protègent les informations et
garantissent la sécurité.

La protection et la certification, les
recherches, productions, services,
certifications, équipements, utilisations et destructions de ces codes
secrets doivent être soumis à
un régime spécial décrit par le
chapitre II de la loi. Les articles 13
et suivants de la loi édictent les
règles juridiques applicables en
cette matière, désignent l'autorité
compétente de gestion de cryptographie, et décrivent les mesures
de contrôle de sécurité que peut
prendre cette administration.

1/ Les deux premiers types de codes
secrets relèvent du secret d'Etat3, et
ce, à de différents degrés : le « code
principal  » qui fait partie du secret
absolu et le «  code commun  », du
secret de second degré.

La planification, la gestion et l'utilisation de ces codes secrets relèvent de
la compétence de l'Etat. Les informations secrètes concernant l'Etat, quel
que soit l'outil de sa transmission,
sont encadrées par l'administration au
niveau national en application des lois
et règlements de l'Etat.
EXPERTISES Janvier 2020

Pour ce faire, la loi institue une agence
de gestion et un organisme d'exécution4 pour garantir la sécurité des
codes secrets protégeant les secrets
de l'Etat. Ce nouveau système obéit
aux mêmes règles au niveau central
et régional du pays avec le monopole
de l'Etat pour le recrutement et la
sélection du personnel chargé de
garantir la sécurité des codes secrets,
pour ses examens, sa formation, ses
récompense et punition, ainsi que
son licenciement. En cas de besoin,
l'agence de gestion des codes secrets
peut, en accord avec l'administration
de la Sécurité publique, des Transports
de marchandises et de la Douane,
accorder aux personnels responsables des codes secrets le privilège de
l'exonération des contrôles administratifs. Un système de contrôle de
sécurité régulier et inopiné est instauré
par l'agence de gestion et l'organisme
d'exécution pour garantir la sécurité
des codes secrets qui protègent les
secrets de l'Etat chinois.
2 / Le Chapitre III de la loi est consacré
au 3e type de codes, les codes secrets
à usage commercial. Ce sont ceux qui
ne touchent pas le domaine des secrets
de l'Etat et qui obéissent à un régime
plus libéral sans pour autant pouvoir
bénéficier de la liberté totale.
En effet, les recherches, la production et
le service, les transactions, les imports
et exports des codes secrets à usage
commercial sont encouragés par l'Etat,
lequel doit assurer un marché unique,
ouvert, permettant la concurrence et
garantissant l'ordre sur ce marché.

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